Actualisation des effets distributifs d'une réforme de l'imposition de la valeur locative conformément à l'arrêt du 20.12.2024
Berne, 29.04.2025 — Dans sa réponse à l'interpellation Widmer 24.4660 «Changement de système d’imposition du logement. Conséquences fiscales.», le Conseil fédéral avait annoncé une actualisation des effets distributifs d'une réforme de l'imposition de la valeur locative. L'AFC a procédé à cette actualisation et l'a publiée sur son site Internet.