Le Conseil fédéral entend modifier l’ordonnance sur l’imposition minimale
Berne, 30.04.2025 — Lors de sa séance du 30 avril 2025, le Conseil fédéral a annoncé l’ouverture de la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin), qui doit être complétée par des règles relatives à l’obligation de renseigner à l’échelle internationale au moyen des déclarations d’information GloBE (GloBe Information Return, GIR). Incombant aux groupes d’entreprises internationaux soumis à l’imposition minimale de l’OCDE, cette obligation permet du même coup de réduire leur charge administrative supplémentaire.
La réglementation relative à l’imposition minimale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE ; règles types GloBE [Global Anti-Base Erosion Model Rules], pilier 2) comprend également une obligation de renseigner que les groupes d’entreprises internationaux concernés doivent remplir en remettant des déclarations d’impôt spéciales appelées déclarations d’information GloBE (ou GIR pour GloBE Information Return). Ces déclarations permettent de fournir aux autorités fiscales concernées à l’échelle mondiale des informations sur les revenus et les impôts payés par les groupes d’entreprises. À l’aide de ces déclarations, les autorités fiscales suisses peuvent vérifier la plausibilité des déclarations des entreprises assujetties à l’impôt complémentaire. C’est pourquoi les dispositions relatives aux GIR doivent être ajoutées à l’OIMin. En mettant en œuvre ces dispositions conformes aux règles types, le Conseil fédéral entend garantir la sécurité juridique et réduire la charge administrative supplémentaire des entreprises sises en Suisse.
Procédure simplifiée
L’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE (accord GloBE), qui prévoit l’échange d’informations dans le domaine de l’imposition minimale, a été élaboré afin d’éviter aux groupes d’entreprises d’avoir à déposer des GIR dans plusieurs juridictions. Menée séparément, la consultation relative à l’approbation de cette base légale internationale n’est pas encore terminée. La présente modification de l’OIMin règle en particulier la procédure de remise des GIR à l’Administration fédérale des contributions (AFC), leur échange par cette dernière avec d’autres pays ainsi que leur utilisation par les cantons.
Le Conseil fédéral poursuit le développement du modèle du guichet unique pour l’imposition minimale et n’astreint qu’une entité constitutive sise en Suisse par groupe à remettre les GIR à l’AFC. Dans les cas où les GIR d’un groupe d’entreprises sont transmises à la Suisse par un État partenaire, l’entité constitutive sise en Suisse doit communiquer à l’administration fiscale uniquement l’entité constitutive chargée de la remise des GIR ainsi que l’État dans lequel celle-ci est sise.
Si la Suisse ne participait pas à l’échange d’informations prévu par l’accord GloBE, les groupes d’entreprises internationaux devraient remettre leurs GIR à la fois en Suisse et dans d’autres États, ce qui entraînerait des redondances et une charge administrative supplémentaire. Par ailleurs, la mise en œuvre de ces dispositions n’a aucune influence sur l’évolution future de l’imposition minimale.
Imposition minimale de l’OCDE (pilier 2)
L’imposition minimale de l’OCDE (pilier 2) concerne les groupes d’entreprises internationaux dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 750 millions d’euros et prévoit un taux d’imposition minimal de 15 % sur la base d’une assiette fiscale uniformisée au niveau international. Ce taux doit en principe être atteint dans chaque juridiction.