Le Conseil fédéral examine des possibilités d’allégement administratif pour les entreprises dans quatre domaines
Berne, 14.05.2025 — Le Conseil fédéral veut revoir les réglementations existantes en vue de décharger administrativement les entreprises. Dans le cadre de la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises, il a fixé, le 14 mai 2025, les domaines thématiques retenus pour les études sectorielles 2025-2026 : les marchés publics, la réglementation pharmaceutique, les possibilités de recours contre des projets de construction et la réglementation des entreprises industrielles.
Le Parlement a adopté la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) à l’automne 2023. La loi s’adresse à l’administration fédérale et comprend trois points principaux : premièrement, l’examen systématique des nouvelles réglementations sous l’angle des coûts réglementaires et des possibilités d’allégement ; deuxièmement, l’examen régulier des réglementations existantes afin d’identifier les possibilités d’allégement ; troisièmement, le développement de la numérisation des prestations fournies par les pouvoirs publics. Les dispositions en matière de coûts réglementaires sont en vigueur depuis le 1er octobre 2024.
Les études sectorielles prévues à l’art. 7 LACRE doivent identifier le potentiel de simplification et d’allégement administratif des réglementations existantes avec le concours des entreprises concernées. La LACRE prévoit que le Conseil fédéral désigne chaque année trois à cinq thèmes à examiner.
Le 14 mai 2025, le Conseil fédéral a défini pour la première année quatre domaines qui seront pris sous la loupe. Il s’agit des marchés publics, de la réglementation pharmaceutique, des possibilités de recours contre des projets de construction et de la réglementation des entreprises industrielles. L’étude relative aux possibilités de recours vient compléter les analyses en cours dans le contexte du plan d’action sur la pénurie de logements, avec un accent spécifique sur l’allégement administratif des entreprises. Après avoir pris connaissance des résultats de ces études, le Conseil fédéral se prononcera sur la marche à suivre et d’éventuelles mesures concrètes.
L’automne dernier, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) avait invité pour la première fois les cantons, les organisations faîtières de l’économie et les départements fédéraux à proposer des thèmes pour des études sectorielles. Près de quarante propositions ont été présentées en tout.