Le Conseil fédéral introduit des règles spéciales pour les personnes qui assurent une prise en charge « live-in »
Berne, 29.10.2025 — De nouvelles règles spéciales vont s’appliquer aux personnes qui assurent une prise en charge « live-in », comme l’a décidé le Conseil fédéral le 29 octobre 2025. Elles concernent les personnes qui, dans le cadre de la location de services, apportent une assistance au sein de ménages privés tout en habitant sur place. Elles ont été négociées avec les partenaires sociaux et entreront en vigueur le 1er décembre 2025.
Les personnes qui assurent une prise en charge « live-in » vivent au domicile de la personne dépendante à laquelle elles fournissent des services d’assistance, souvent sur une longue période. Elles apportent une aide simple ne nécessitant pas de formation spécifique. En décembre 2021, le Tribunal fédéral a jugé que la loi sur le travail s’appliquait aux personnes travaillant dans des ménages privés en tant qu’employées d’entreprises de location de services. Le Conseil fédéral réagit à cet arrêt du Tribunal fédéral en adoptant des dispositions spéciales pour les personnes qui assurent une prise en charge « live-in » et sont employées dans le cadre de la location de services. Ces dispositions ont été négociées avec les partenaires sociaux.
La modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) règle la relation tripartite entre l’entreprise de location de services, la personne fournissant des prestations d’assistance et le ménage privé. Les dispositions spéciales entrent en vigueur le 1er décembre 2025. Elles règlent la durée du travail et du repos et précisent qu’une personne seule ne peut pas fournir d’assistance 24 heures sur 24. Elles s’appliquent aux entreprises soumises à la convention collective de travail de la location de services et comprennent notamment des dérogations à l’obligation de demander une autorisation pour le travail de nuit et du dimanche ainsi que des règles claires sur le service de garde et sur le temps de repos. De plus, les heures de travail et les interventions doivent être enregistrées et visées par toutes les parties concernées.