Aller au contenu principal

Communiqué de pressePublié le 13 juin 2025

Le Conseil fédéral approuve le Traité international sur le droit des dessins et modèles

Berne, 13.06.2025 — Le nouveau traité sur le droit des dessins de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) va faciliter le dépôt international de designs pour les entreprises. Lors de sa séance du 13 juin 2025, le Conseil fédéral a approuvé cet accord adopté en novembre dernier à Riyad par les États membres de l’OMPI.