Communiqué de pressePublié le 25 juin 2025

Des déchets à la protection des oiseaux, le Conseil fédéral modifie des ordonnances environnementales

Bern, 25.06.2025 — Le 25 juin 2025, le Conseil fédéral a adopté des modifications apportées à sept ordonnances ayant trait à l’environnement. Les domaines concernés sont notamment la gestion des déchets, l’assainissement des lignes électriques à des fins de protection des oiseaux, la protection de la nature et du paysage ainsi que la gestion des risques de crues.

Du fait de l’ordonnance sur les déchets révisée, les cantons sont tenus de planifier des mesures visant à garantir la sécurité de l’élimination des déchets dans les usines d’incinération des ordures ménagères, par exemple en cas de pénurie de produits chimiques nécessaires à l’exploitation de ces usines. D’autres modifications ont été adoptées, qui sont dues à l’évolution de l’état de la technique et visent à développer l’économie circulaire.

Mouvements de déchets : des restrictions à l’exportation mieux définies

La révision de l’ordonnance sur les mouvements de déchets précise et actualise la liste des déchets qui ne peuvent être exportés que s’ils respectent des conditions strictes. La valorisation thermique de fractions de déchets combustibles collectés en mélange provenant des entreprises doit désormais se faire en Suisse. De même, il est précisé que les déchets végétaux issus de l’entretien de jardins et de parcs par des entreprises doivent être éliminés en premier lieu sur le territoire national. Les déchets urbains collectés séparément pour recyclage peuvent être exportés à condition qu’il soit prouvé que leur élimination à l’étranger respecte l’environnement.

Sites contaminés : nouvelles valeurs relatives aux assainissements

L’ordonnance sur les sites contaminés (OSites) pose les bases pour évaluer et, au besoin, assainir les décharges et les aires autrefois utilisées à des fins industrielles et artisanales. En raison des progrès scientifiques en matière de toxicologie, l’OSites révisée prévoit de nouvelles valeurs pour douze substances, dont l’arsenic.

Assainissement de lignes électriques : une amélioration pour les oiseaux et l’approvisionnement en électricité

Les lignes électriques aériennes peuvent se révéler mortelles pour les oiseaux de grande envergure. De plus, un court-circuit provoqué par un oiseau peut parfois donner lieu à de longues coupures de courant. La révision de l’ordonnance sur les lignes électriques permet d’assainir les pylônes présentant un risque d’électrocution pour les oiseaux et contribue ainsi tant à la protection des oiseaux qu’à la sécurité de l’approvisionnement en électricité. Les mesures d’assainissement devront être mises en œuvre dans différents délais selon le niveau de tension, mais au plus tard en 2040. Elles seront désormais mises en œuvre de manière proactive, c’est-à-dire plus uniquement après un incident ayant causé la mort d’un oiseau par électrocution.

Nouveaux logements : restriction du droit de recours des organisations

Afin de mettre en vigueur la modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) découlant de l’adoption de l’initiative parlementaire 19.409 « Droit de recours des organisations. David contre Goliath », il est nécessaire de modifier l’ordonnance sur la protection de la nature et du paysage. La modification de la LPN restreint le droit de recours des organisations s’agissant des projets de construction, en zone à bâtir, de logements d’une surface de plancher inférieure à 400 m2. Le droit de recours des organisations est maintenu pour les projets en zone à bâtir situés à l’intérieur de sites construits d’importance nationale ou près de sites historiques ou de monuments culturels, et en ce qui concerne les constructions dans des biotopes.

Sols : protection contre les polluants et préservation des organismes vivants du sol

Les cantons doivent évaluer si les atteintes portées au sol peuvent mettre en danger la santé humaine, animale ou végétale. Pour ce faire, ils doivent maintenant déterminer des valeurs, en accord avec l’OFEV, pour l’évaluation de la menace au cas par cas. Les dispositions en vigueur pour les polychlorobiphényles (ou PCB), les dioxines et les furanes ont été mises à jour dans l’ordonnance sur les atteintes portées aux sols (OSol) d’après l’avancée des connaissances toxicologiques. En outre, les cantons doivent établir des cartes indicatives des sols dont il est fort probable qu’ils aient subi des atteintes, ce qui permet d’éviter, par exemple, que des matériaux terreux pollués soient déplacés lors de projets de construction et contaminent des sols exempts de polluants. Enfin, le rôle crucial que jouent les organismes vivants du sol et la teneur en carbone dans la fertilité du sol est inscrit dans l’OSol.

Aménagement des cours d’eau : garantir la protection des crues, demain aussi

Le Parlement a adopté en mars 2024 la révision de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau (LACE), dans le but de mieux faire face aux défis tels que les changements climatiques. Pour mettre en œuvre cette modification de loi, le Conseil fédéral a adopté la révision totale de l’ordonnance sur l’aménagement des cours d’eau. Celle-ci règle la gestion des risques de crues. Les cantons sont tenus d’établir des vues d’ensemble des risques comparables à l’échelle suisse ainsi que des planifications globales afin de ramener les risques à un niveau supportable et ce, de façon aussi rapide et économique que possible.

Le Conseil fédéral a adopté les ordonnances révisées le 25 juin 2025. Les modifications entreront en vigueur le 1er août 2025. La modification de la LACE et celle de la LPN entreront en vigueur à la même date.

Annexes