Communiqué de pressePublié le 6 juin 2025

Le droit suisse s’appliquera également aux ressortissants iraniens

Berne, 06.06.2025 — Le droit suisse des personnes, de la famille et des successions devra s’appliquer pour tous les ressortissants iraniens qui vivent en Suisse. Le Conseil fédéral a envoyé en consultation une modification en ce sens de la Convention d’établissement entre la Suisse et l’Iran lors de sa séance du 6 juin 2025.

En principe, c’est le droit suisse qui s’applique en Suisse, mais il existe un petit nombre d’exceptions, notamment en droit privé, par exemple en cas de divorce lorsque les personnes concernées ont un lien avec différents États. La loi fédérale sur le droit international privé et diverses conventions internationales déterminent alors le droit applicable.

Une convention de 1934 entre la Suisse et l’ancien Empire de Perse prévoit que le droit iranien des personnes, de famille et de succession s’applique aux ressortissants iraniens en Suisse. Cet état de fait pose des problèmes lorsque le droit iranien s’éloigne considérablement des principes suisses. Par ailleurs, le droit iranien est difficile d’accès pour les juges suisses qui doivent se reposer des expertises coûteuses pour l’interpréter. Les procédures judiciaires s’en trouvent rallongées.

C’est pour ces motifs que la Suisse et l’Iran ont élaboré ensemble une modification de la Convention d’établissement en décembre 2024 : à l’avenir, les ressortissants iraniens en Suisse seront également soumis aux règles générales du droit international privé, qui prévoient d’ordinaire l’application du droit de l’État de domicile des personnes concernées. C’est en principe le droit suisse des personnes, de la famille et des successions qui s’appliquera aux ressortissants iraniens domiciliés en Suisse.

Contrairement à la Suisse, l’Iran continuera d’appliquer le droit de l’État d’origine, ce qui signifie que les Suisses en Iran resteront soumis au droit suisse des personnes, de la famille et des successions.

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de la Convention d’établissement entre la Suisse et l’Iran lors de sa séance du 6 juin 2025. La consultation se terminera le 29 septembre 2025, à la suite de quoi le DFJP élaborera un message à l’intention du Parlement. Celui-ci doit approuver la modification des traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit sous la forme d’un arrêté fédéral.

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