Autorisation à durée limitée, dans les situations d’urgence, de vaccins contre les épizooties : ouverture de la consultation
Berne, 28.05.2025 — Lors de sa séance du 28 mai 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la modification de la loi sur les épizooties (LFE). L’objectif de cette modification est de créer une base légale permettant de réagir rapidement dans les situations d’urgence. À l’avenir, il doit être possible de mettre sur le marché, pour une durée limitée, des médicaments vétérinaires immunologiques non autorisés, par exemple des vaccins destinés à prévenir ou à endiguer une épizootie. La consultation court jusqu’au 31 juillet 2025.
Compétences claires et exigences de qualité
La modification proposée de la loi sur les épizooties habilite l’OSAV à délivrer, en cas d’épizootie et sous des conditions clairement définies, une autorisation de mise sur le marché à durée limitée pour des médicaments vétérinaires immunologiques non autorisés. L’évaluation des demandes d’autorisation doit se faire avec le concours de l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) et, le cas échéant, de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV).
Une telle autorisation n’entre en ligne de compte que si aucun produit équivalent autorisé n’est disponible. De plus, des exigences strictes s’appliquent à la qualité, à la sécurité, à la fabrication et à la distribution des médicaments.
Une réglementation éprouvée au niveau international pour garantir la clarté juridique
L’UE dispose déjà d’une réglementation analogue au présent projet, qu’elle applique avec succès. En plus de la réglementation spécifique dans la loi sur les épizooties, le projet prévoit des adaptations de la loi sur les produits thérapeutiques ainsi que l’ajout de dispositions d’exécution dans l’ordonnance sur les épizooties. La collaboration entre les services impliqués est également inscrite dans la législation. Cela permet d’améliorer la clarté juridique et de renforcer la sécurité d’action, en particulier pour la Confédération, les cantons, les vétérinaires et les détenteurs d’animaux.
Avec cette modification de la législation, la Suisse comble une lacune et se dote d’un instrument qui lui permettra de renforcer encore la prévention et la lutte contre les épizooties, notamment en situation d’urgence. La nouvelle réglementation permet de prévenir les souffrances animales, de protéger l’existence économique des détenteurs d’animaux et, en cas de zoonoses, de contribuer également à la protection de la santé publique. Le sujet étant prioritaire, la consultation est menée dans un délai raccourci, jusqu’au 31 juillet 2025.