Communiqué de pressePublié le 26 novembre 2025

Le Conseil fédéral précise dans l’ordonnance sur l’imposition minimale les modalités de l’obligation de renseigner à l’échelle internationale

Berne, 26.11.2025 — Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises. L’objectif est de préciser les modalités de la déclaration obligatoire prévue dans le cadre de l’échange international de renseignements en lien avec l’imposition minimale de l’OCDE, et de réduire la charge administrative des entreprises au moyen d’une procédure de dépôt centralisée.

L’imposition minimale de l’OCDE concerne les grands groupes d’entreprises internationaux dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 750 millions d’euros. En application des règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (GloBE), ces groupes sont également soumis à l’obligation de remettre une déclaration d’information GloBE ou GIR (GloBE information return). Cette déclaration permet aux autorités fiscales des États qui participent à l’échange d’obtenir des renseignements sur les revenus enregistrés et les impôts payés par les groupes d’entreprises concernés.

Afin d’éviter à ces groupes d’avoir à déposer des GIR dans plusieurs juridictions, un accord multilatéral portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE a été élaboré au niveau international, qui prévoit l’échange d’informations dans le domaine de l’imposition minimale. Approuvé par le Conseil fédéral le 12 septembre 2025, le message correspondant est en cours d’examen au Parlement.

La modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) que le Conseil fédéral a adoptée lors de sa séance d’aujourd’hui a recueilli une large adhésion durant la procédure de consultation. Elle vise à transposer dans le droit suisse l’échange de renseignements prévu à l’échelle internationale. Concrètement, les nouvelles dispositions régissent le dépôt des GIR auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC), l’échange de ces déclarations entre l’AFC et les autorités compétentes d’autres États et leur utilisation par les cantons. Il est prévu que l’OIMin remaniée entre en vigueur le 1er janvier 2026 et que les groupes soumettent leur première déclaration au plus tard le 30 juin 2026.

La modification proposée permet notamment aux groupes d’entreprises suisses de déposer les informations concernant leurs activités internationales de manière centralisée en Suisse, au lieu de devoir les remettre dans plusieurs juridictions. L’AFC transmettra ensuite ces renseignements aux États partenaires. Par ailleurs, elle recevra de ces pays des déclarations contenant les informations nécessaires à la mise en œuvre de l’imposition minimale en Suisse. Cette procédure permettra de réduire la charge administrative et de soulager les acteurs économiques suisses.

De plus, l’OIMin a été modifiée sur les points suivants :

-       elle précisera désormais la procédure relative à la perception de l’impôt complémentaire international basé sur la règle d’inclusion du revenu (income inclusion rule, IIR) lorsqu’aucune des filiales détenues à l’étranger n’est assujettie à un taux d’impôt trop faible au cours de l’année fiscale sous revue ;

-       si une entité constitutive change de canton en cours d’année, les recettes de l’impôt complémentaire seront réparties entre les cantons concernés.

L’ordonnance régira ainsi les modalités d’application des dispositions contraignantes prévues par les règles types GloBE. Cette manière de procéder est pertinente, quelle que soit l’issue des discussions menées actuellement sur l’avenir de l’imposition minimale à l’échelle mondiale. Une mise en œuvre conforme aux règles types permet de garantir la sécurité juridique et de réduire la surcharge administrative des entreprises en Suisse. Par ailleurs, l’adoption de l’accord GloBE et sa mise en œuvre sur le plan national n’ont aucune incidence sur l’évolution future de l’imposition minimale de l’OCDE.

Le Conseil fédéral avait mis en vigueur l’OIMin et introduit l’impôt complémentaire suisse (QDMTT) en 2024, puis l’impôt complémentaire international basé sur l’IIR en 2025. En revanche, il a décidé de ne pas instaurer l’impôt complémentaire international en application de l’UTPR. Le Conseil fédéral suit de près les développements internationaux. La Suisse continue d’agir dans le but de garantir la sécurité juridique pour les entreprises établies sur son territoire et de maintenir le substrat fiscal dans le pays.

Les trois règles principales pouvant s’appliquer en matière d’imposition minimale des grands groupes d’entreprises

QDMTT (qualified domestic minimum top-up tax)

La QDMTT est un impôt complémentaire national qui permet à un État d’imposer lui-même les bénéfices des grands groupes d’entreprises multinationaux installés sur son territoire pour combler la différence entre le taux d’imposition effectif et le taux minimal de 15 %.

IIR (income inclusion rule)

Aussi appelée « règle d’inclusion du revenu », l’IIR s’applique à la société mère d’un groupe. Si une filiale est soumise à un taux d’imposition effectif inférieur à 15 % dans un autre État, la société mère doit payer un impôt complémentaire pour compenser la différence.

UTPR (règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés)

La règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés a un caractère subsidiaire. Un État peut y avoir recours lorsque la QDMTT et l’IIR ne suffisent pas. Cette règle permet aux autres pays dans lesquels le groupe opère de prélever un impôt complémentaire sur les sociétés locales afin de garantir que l’ensemble du groupe atteint le taux d’imposition minimal de 15 %. Le Conseil fédéral a décidé de ne pas mettre en œuvre l’UTPR.

Annexes