Prestations d’aide et d’assistance: un forfait adapté pour les personnes vivant partiellement à domicile
Berne, 26.11.2025 — Les bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI qui partagent leur temps entre un home ou un hôpital et leur domicile ont également droit aux prestations d’aide et de soins à domicile décidées par le Parlement cet été. Ces prestations leur sont remboursées par un forfait calculé au prorata du temps passé à domicile. Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation jusqu’au 9 mars 2026 les modalités de cette disposition.
Les nouvelles dispositions de la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC) adoptées par le Parlement en juin 2025 permettent de financer, par les prestations complémentaires, des aides et services à domicile tels que les systèmes d’appel d’urgence, l’aide au ménage, les repas à domicile, les services de transport ou d’accompagnement. Les bénéficiaires peuvent également obtenir des suppléments pour la location ou l’adaptation de leur logement. Ces aides permettent aux personnes concernées de vivre le plus longtemps possible de manière autonome, et retarder leur entrée dans un home. L’entrée en vigueur de cette modification est prévue pour 2028. Ces prestations ne sont toutefois pas réservées uniquement aux personnes qui vivent chez elles à temps plein. Les bénéficiaires de prestations complémentaires qui séjournent régulièrement en dehors d’un home ou d’un hôpital y ont également droit.
La modification mise en consultation par le Conseil fédéral précise la mise en œuvre de l’article 14a, alinéa 5, LPC qui règle le droit à ces prestations pour les personnes séjournant régulièrement hors d’un établissement home ou d’un hôpital. Elles recevront une part du forfait correspondant au temps effectivement passé à domicile.
Durée minimale et calcul du forfait
La durée minimale de séjour en dehors du home ou de l’hôpital ouvrant droit à une part du forfait est fixée à 60 jours par année civile. Des paliers de 90 et 120 jours permettent d’augmenter proportionnellement la part du forfait selon la durée du séjour à domicile. La part du forfait sera versée mensuellement, en même temps que la prestation complémentaire, les demandes devront être déposées auprès des caisses de compensation.
Cette évolution renforce la cohérence du système des prestations complémentaires et tient mieux compte des réalités de vie des personnes âgées ou en situation de handicap partageant leur temps entre un établissement et leur domicile. La mise en consultation court jusqu’au 9 mars 2026, en vue d’une entrée en vigueur le 1er janvier 2028.