Le Conseil fédéral rejette l’initiative boussole
Berne, 26.11.2025 — Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 26 novembre 2025 de recommander au Parlement de rejeter l’initiative boussole sans proposer de contre-projet direct ou indirect. Par le passé, les citoyens comme le Parlement ont refusé à plusieurs reprises d’étendre le référendum obligatoire aux traités internationaux, revendication principale de l’initiative.
L’initiative populaire « Pour la démocratie directe et la compétitivité de notre pays – Contre une Suisse membre passif de l’UE (initiative boussole) » demande que tous les traités internationaux qui prévoient la reprise de dispositions importantes fixant des règles de droit soient acceptés par le peuple et les cantons. En substance, elle veut donc étendre le référendum obligatoire aux traités internationaux.
Dans un passé récent, plusieurs tentatives ont été faites en la matière, mais sans succès : les propositions en ce sens ont toutes été rejetées par le Parlement et par le peuple et les cantons. C’est pourquoi le Conseil fédéral estime que l’initiative n’est pas susceptible de réunir une majorité et a décidé lors de sa séance du 26 novembre 2025 de recommander au Parlement de rejeter l’initiative boussole. Il renonce pour la même raison à lui opposer un contre-projet direct au niveau constitutionnel ou un contre-projet indirect au niveau de la loi.
Ne pas étendre le référendum obligatoire en raison d’un objet particulier
Les auteurs de l’initiative boussole établissent un lien direct entre leur demande et le paquet d’accords sur la stabilisation et le développement des relations entre la Suisse et l’UE, qu’ils veulent soumettre au référendum et donc à l’acceptation du peuple et des cantons.
Le Conseil fédéral quant à lui s’est prononcé en faveur du référendum facultatif conformément au droit en vigueur. Dans son interprétation, un référendum obligatoire sui generis peut se justifier dans des cas exceptionnels, lorsqu’un accord modifie profondément la structure des institutions suisses ou qu’il entraîne un changement fondamental dans la politique extérieure de la Suisse, ce qui n’est pas le cas du paquet d’accords Suisse – UE. Le Conseil fédéral est d’avis qu’il ne faut pas étendre le référendum obligatoire aux traités internationaux en fonction d’un objet particulier, car les conséquences d’une telle extension seraient vastes et dépassent largement la question du référendum obligatoire ou facultatif pour le paquet Suisse-UE. La décision finale à ce sujet revient au Parlement. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police de rédiger le message.