Le Conseil fédéral approuve les amendements au Règlement sanitaire international
Berne, 20.06.2025 — Lors de sa séance du 20 juin 2025, le Conseil fédéral a décidé d’approuver les amendements au Règlement sanitaire international. Il a tenu compte des résultats de la consultation et des avis des commissions parlementaires compétentes, puis a pris connaissance du rapport correspondant. Le Règlement vise à encourager la collaboration internationale en vue d’endiguer les événements qui représentent une menace pour la santé publique.
En approuvant les amendements au Règlement sanitaire international (RSI 2005), la Suisse souligne son engagement en vue de renforcer la coopération internationale dans la lutte contre les épidémies et les risques sanitaires transfrontaliers. Le RSI vise notamment à empêcher la propagation des maladies infectieuses sans créer d’entraves inutiles au transport de personnes et de marchandises.
Chaque État partie doit être en mesure de prévenir et de lutter contre la transmission transfrontalière de maladies, de protéger sa population et de mettre en œuvre des mesures de protection de la santé. À cet égard, chaque pays, comme la Suisse, est libre de décider comment il entend répondre à ces obligations, selon le contexte national.
Les amendements renforcent notamment la collaboration entre les États parties et l’Organisation mondiale de la santé (OMS), afin que les États puissent bénéficier d'un meilleur soutien de l'OMS lorsqu’ils enquêtent sur de nouvelles flambées. Ils visent également à améliorer la prévention, la surveillance et la préparation en cas de crise à tous les niveaux, par exemple en ce qui concerne la surveillance, les diagnostics de laboratoire ou l’accès aux prestations de santé nécessaires pour lutter contre les risques.
Aucune modification législative nécessaire : la Suisse reste souveraine
La Suisse dispose aujourd’hui déjà des capacités nécessaires, telles qu’elles sont prévues dans le RSI révisé, pour prévenir les urgences sanitaires, s’y préparer et y réagir. Par conséquent, il n’est pas nécessaire qu’elle modifie sa législation ou dispose de ressources supplémentaires pour mettre en œuvre les amendements au RSI.
Ces amendements n’étendent pas les compétences de l’OMS et ne limitent pas la souveraineté des États parties. Le RSI garantit cet état de fait depuis 2005. La Suisse continuera à tout moment de décider souverainement de sa propre politique sanitaire.
Procédure de consultation et avis des commissions parlementaires
Du 13 novembre 2024 au 27 février 2025, le Conseil fédéral a mené une procédure de consultation. Presque tous les cantons ainsi que la majorité des partis politiques et des milieux intéressés soutiennent les amendements proposés. Les avis critiques, qui demandaient de rejeter les amendements, sont restés minoritaires. La consultation a également suscité un vif intérêt auprès du public. De nombreux particuliers et associations se sont exprimés contre les amendements. La majorité des commissions parlementaires compétentes consultées ont salué le projet.
Réserve formulée concernant la gestion de la mésinformation et de la désinformation
En Suisse, le Conseil fédéral informe le public, les autorités et les professionnels sur les maladies transmissibles et les possibilités de prévention, sur la base de l’art. 9 de la loi sur les épidémies. Par exemple, il publie des informations pratiques sur le nombre de cas ou des données sur la propagation dans les régions. La Suisse ne dispose toutefois pas de base légale spécifique relative à la gestion de la mésinformation et de la désinformation, telle qu’elle décrite dans les amendements au RSI. Partant, le Conseil fédéral a décidé de formuler une réserve concernant la façon dont la communication des risques gère cet aspect. La Suisse continuera de communiquer sur les risques de manière objective et fondée scientifiquement, tout en garantissant les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution, comme la liberté d’opinion, la liberté des médias et la liberté de la science.
En outre, la Suisse fera une déclaration selon laquelle elle mettra en œuvre les amendements concernant les capacités en matière d’accès aux services de santé en cas de crise conformément à la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons prévue par la Constitution.
Amendements au RSI (2005)
Depuis plus de 70 ans, le Règlement sanitaire international régit la collaboration visant à empêcher et à endiguer les flambées de maladie transfrontalières. Il s’agit d’un instrument juridiquement contraignant de l’OMS, dont la première version remonte aux années 1950. Après plusieurs adaptations, il a été entièrement révisé en 2005.
La pandémie de COVID-19 a clairement montré que des amendements ponctuels permettraient de le rendre plus efficace. Le 1er juin 2024, l’Assemblée mondiale de la santé a approuvé ces amendements. Disposant de la compétence pour approuver ces amendements, le Conseil fédéral communiquera sa décision à l’OMS, en même temps que la réserve et la déclaration. Les amendements entreront en vigueur le 19 septembre 2025.