Communiqué de pressePublié le 26 novembre 2025

Le Conseil fédéral modifie l’ordonnance sur la libre circulation des personnes pour empêcher le versement de prestations sociales indues

Berne, 26.11.2025 — Le Conseil fédéral prend des mesures contre les prétentions de séjour et les prestations sociales injustifiées. Au titre des mesures d’accompagnement à l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions », il a adopté une modification de l’ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP) concernant l’octroi d’autorisations aux ressortissants de l’UE/AELE actifs en Suisse via des agences de location de services. Cette mesure empêchera l’octroi de permis B à ces personnes lorsque leurs missions portent sur une durée inférieure à un an et évitera par ailleurs le versement de prestations sociales indues.

Une enquête menée en 2024 auprès des cantons a révélé que des permis B valables cinq ans sont parfois délivrés à des ressortissants des États de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) alors que ces personnes sont actives en Suisse pour des missions de moins d’un an, via des agences de location de services. Cette nouvelle disposition garantit le respect des obligations légales par les autorités cantonales qui, dans de tels cas, pourront uniquement délivrer des autorisations de courte durée (permis L valable un an au plus), empêchant ainsi par ailleurs le versement de prestations indues.

Ayant déjà accepté, en juin 2025, le principe d’une modification de l’ordonnance à cet effet, le Conseil fédéral fixe ainsi l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition au 1er janvier 2026. L’harmonisation des pratiques cantonales qui en découle doit renforcer la sécurité juridique par une mise en œuvre uniforme de l’octroi d’autorisations de courte durée aux ressortissants UE/AELE actifs en Suisse via des agences de location de services.

Documents