Vers des règles plus précises pour le traitement des données concernant des personnes morales par la Confédération
Berne, 21.05.2025 — Les organes fédéraux pourront continuer de traiter des données concernant des personnes morales et de les communiquer à des tiers sous certaines conditions, qui seront réglées dans la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA). Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur l’avant-projet le 21 mai 2025.