Communiqué de pressePublié le 21 mai 2025

Vers des règles plus précises pour le traitement des données concernant des personnes morales par la Confédération

Berne, 21.05.2025 — Les organes fédéraux pourront continuer de traiter des données concernant des personnes morales et de les communiquer à des tiers sous certaines conditions, qui seront réglées dans la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA). Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur l’avant-projet le 21 mai 2025.

La Confédération doit respecter des règles claires lorsqu’elle collecte ou traite des données personnelles : elle ne peut collecter que certaines données, ne les utiliser qu’à des fins définies et ne les conserver que pendant une période déterminée. Le droit à l’autodétermination informationnelle ne s’applique pas uniquement aux personnes physiques, mais également aux personnes morales telles que les entreprises. La protection contre l’emploi abusif des données personnelles, par exemple des coordonnées ou des informations relatives aux activités commerciales, est ancrée dans la Constitution (art. 13, al. 2, Cst.).

Lorsqu’elle traite des données personnelles, la Confédération doit respecter les prescriptions de la loi sur la protection des données (LPD) et des lois spéciales. Cette réglementation s’appliquera également aux données concernant des personnes morales jusqu’en 2028, grâce à une disposition transitoire fixée dans la LPD.

Éviter les lacunes juridiques et préciser certains droits

Afin d’éviter des lacunes juridiques après l’expiration du délai transitoire, le Conseil fédéral propose d’inscrire une réglementation durable dans la loi sur l’organisation du gouvernement (LOGA) pour le traitement des données concernant des personnes morales par des organes fédéraux. Les dispositions existantes de la LOGA seront complétées et adaptées à cet effet.

Il est prévu de transférer la disposition transitoire de la LPD dans la LOGA, et de définir concrètement le droit à l’autodétermination informationnelle des personnes morales. Le projet permet de définir dans quelles circonstances les personnes morales peuvent demander si des données les concernant sont traitées ou exiger l’effacement de ces données. La LOGA maintiendra la protection juridique des personnes morales concernées et précisera quand et sous quelles conditions la Confédération pourra communiquer des données concernant des personnes morales à des tiers.

Les modifications de la LOGA sont basées sur les prescriptions de la LPD relatives à la protection des données des personnes physiques. Elles portent uniquement sur les traitements de données effectués par des organes fédéraux, mais pas par des acteurs privés. Ces derniers ne seront pas soumis à de nouvelles obligations. La réforme n’a pas pour objectif de rendre équivalentes la protection des données concernant des personnes morales et la protection des données personnelles. Des modifications en ce sens iraient à l’encontre de la volonté politique exprimée dans le cadre de la révision totale de la LPD. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation lors de sa séance du 21 mai 2025. Celle-ci prendra fin le 12 septembre 2025.

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