Le Conseil fédéral approuve la réglementation du télétravail
Berne, 21.05.2025 — Le Conseil fédéral se prononce en faveur de la plupart des propositions de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national visant à assouplir les règles relatives au temps de travail et de repos dans le cadre du télétravail. Le projet tient compte des nouvelles possibilités offertes par la numérisation dans le monde du travail, tout en inscrivant le droit à la déconnexion pendant le repos quotidien et le dimanche dans la loi sur le travail. Le 21 mai 2025, le Conseil fédéral a pris position sur le projet de la commission et propose, outre un champ d’application plus restreint, des adaptations supplémentaires dans le code des obligations.
Le télétravail, et le travail à domicile en particulier, est devenu une pratique très répandue dans le monde professionnel. Avec son projet de loi, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) souhaite tenir compte des besoins des personnes qui pratiquent le télétravail. Elle donne ainsi suite à l’initiative parlementaire Burkart « Assouplir les conditions encadrant le télétravail », qui lui a été transmise en 2019.
Projet de la commission
Selon le projet de la commission, tous les travailleurs âgés de 18 ans et plus doivent pouvoir accomplir leur travail en dehors des locaux de leur employeur s’ils en ont convenu ainsi par écrit avec ce dernier. Le droit de ne pas être joignable pendant le repos quotidien et le dimanche, resté implicite jusqu’alors, doit également figurer explicitement dans la loi sur le travail.
Le projet prévoit en outre de porter la fourchette durant laquelle le travail quotidien doit être fourni à 17 heures, au lieu des 14 heures prévues actuellement. La durée de repos à respecter, de 11 heures, pourrait quant à elle être abaissée à 9 heures. Enfin, les employés seraient autorisés à travailler de leur propre initiative le dimanche six fois par an au maximum, ce travail étant compensé par une majoration de salaire de 50 %.
Propositions d’adaptation du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral soutient le projet, qui permet de clarifier la situation tout en veillant à protéger la santé des travailleurs, mais présente quelques propositions d’adaptation. Il estime que le champ d’application doit être limité aux travailleurs pouvant fixer eux-mêmes une grande partie de leur temps de travail, dans la mesure où seules les personnes bénéficiant d’une telle flexibilité peuvent profiter de l’objectif du projet, à savoir optimiser la conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et loisirs.
Le Conseil fédéral propose en outre de renoncer à l’exigence formelle imposant la signature d’une convention écrite entre l’employeur et le travailleur, car celle-ci n’apporte aucune valeur ajoutée et induit une charge administrative supplémentaire pour les entreprises. Enfin, le droit à la déconnexion ne doit pas s’appliquer uniquement aux personnes pratiquant le télétravail, mais à tous les travailleurs.
Le Conseil fédéral propose par ailleurs d’adapter le code des obligations, afin de garantir la cohérence de la révision dans son ensemble. La notion de « télétravail » doit également y être définie, pour refléter les adaptations apportées à la loi sur le travail. Il convient en outre de spécifier les différents éléments devant être convenus entre l’employeur et le travailleur. Enfin, le droit à la déconnexion doit également être inscrit dans le code des obligations.
La CER-N est désormais chargée d’examiner l’avis du Conseil fédéral.
Informations complémentaires
16.484 | Assouplir les conditions encadrant le télétravail | Objet | Le Parlement suisse