Intégrité du processus de récolte des signatures. La Chancellerie fédérale dépose une quatrième plainte pénale
Berne, 01.05.2025 — La Chancellerie fédérale a déposé le 1er mai 2025 une nouvelle plainte pénale auprès du Ministère public de la Confédération pour soupçon de fraude électorale.
La plainte est dirigée contre inconnu et les moyens de preuve indiquent que des signatures pourraient avoir été falsifiées. Les communes avaient déjà déclaré non valables toutes les signatures concernées et n’avaient donc pas attesté la qualité d’électeur des signataires. Au total, la plainte porte sur quelque 300 signatures potentiellement falsifiées, récoltées à l’appui de quatre initiatives populaires se trouvant au stade de la récolte des signatures.
La plainte porte sur des cas suspects signalés à la Chancellerie fédérale par différentes communes dans le cadre du système de monitoring mis en place sur le plan national par cette dernière à l’automne dernier. Le système de monitoring permet de détecter systématiquement les cas suspects dès la récolte de signatures. Le cas échéant, la Chancellerie fédérale peut alors déposer une plainte pénale. Afin de ne pas compromettre l’enquête, la Chancellerie fédérale ne donnera pas davantage d’informations sur la plainte qu’elle a déposée.
La Chancellerie fédérale a déjà déposé plainte en 2022 et 2024 ainsi que le 27 janvier 2025 pour soupçon de falsification de signatures récoltées à l’appui d’initiatives populaires. Elle exploite toutes les possibilités dont elle dispose au vu du cadre légal actuel pour protéger l’intégrité du processus de récolte des signatures. Outre la poursuite pénale, elle mise sur la prévention et l’amélioration des processus.
Ainsi, la table ronde « Intégrité des récoltes de signatures » a été instituée afin d’élaborer un code de conduite auquel pourront adhérer et se référer les comités d’initiative et les comités référendaires, de même que les organisations de récolte de signatures. Par ailleurs, les contrôles lors du dépouillement des signatures ont été renforcés. La Chancellerie fédérale assure à l’échelle nationale, depuis mi-novembre 2024, un suivi des signalements qui lui sont adressés en lien avec des récoltes de signatures en cours pour des initiatives populaires fédérales et des demandes de référendum au niveau fédéral (monitoring). Au surplus, elle dialogue avec les milieux scientifiques afin de mettre en place des solutions techniques et procédurales permettant de garantir l’intégrité du processus de récolte des signatures. Lors de la bourse d’innovation GovTech 2025, elle a invité de jeunes entreprises à développer et proposer des solutions possibles.
La Chancellerie fédérale continuera de déposer plainte lorsqu’elle dispose d’indices d’un comportement pénalement répréhensible.