Introduction de cartes de paiement pour les requérants d’asile : aux cantons de décider
Berne, 20.06.2025 — Les cantons sont seuls compétents pour introduire des cartes de paiement destinées à octroyer les prestations d’aide sociale aux personnes relevant du domaine de l’asile. Une nouvelle réglementation à l’échelon fédéral n’est pas nécessaire. Telles sont les conclusions tirées par le Conseil fédéral dans un rapport qu’il a adopté à sa séance du 20 juin 2025.
En vertu de la Constitution fédérale, la responsabilité en matière d’octroi de l’aide sociale incombe aux cantons ; la Confédération n’a pas le droit de donner des instructions à ces derniers ni d’exercer une quelconque surveillance à ce sujet. Le Conseil fédéral a rappelé ces principes dans un rapport en réponse à deux postulats qui lui demandaient de présenter les avantages et les inconvénients d’un système de cartes prépayées pour les requérants d’asile, les modifications de la loi qui seraient nécessaires à cet effet et la manière dont la Suisse pourrait mettre en place un tel système.
La loi sur l’asile et la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration précisent que l’octroi de l’aide sociale est régi par le droit cantonal. En vertu de la loi sur l’asile, l’aide doit être octroyée, dans la mesure du possible, sous forme de prestations en nature. Comme le Conseil fédéral l’indique dans son rapport, la carte de paiement proprement dite constitue une prestation en nature : les cantons pourraient déjà l’introduire pour les requérants d’asile, les personnes admises à titre provisoire, les personnes en quête de protection sans autorisation de séjour et les bénéficiaires de l’aide d’urgence et ce, sans que des modifications du droit fédéral soient nécessaires.
Les recommandations aux cantons relèvent de la compétence de la CDAS
Il incomberait à la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) de formuler, le cas échéant, des recommandations à l’intention des cantons concernant l’introduction d’une carte de paiement. Or, en automne 2024, le Comité de la CDAS a rejeté à l’unanimité l’adoption de ce nouveau système. Dans son rapport, le Conseil fédéral indique en outre qu’à l’issue d’un sondage, 14 cantons estiment que l’octroi de l’aide sociale au moyen d’une carte de paiement provoquerait une hausse des coûts, alors que cinq autres tablent sur une baisse. Il estime enfin qu’une évaluation probante du rapport coût-utilité de la mesure suppose de savoir quels systèmes de cartes seraient introduits et quelles catégories de personnes seraient concernées.