Défauts de construction : les nouvelles règles s'appliqueront à compter du 1er janvier 2026
Berne, 30.04.2025 — La modification des dispositions relatives aux défauts de construction adoptée par le Parlement en décembre 2024 entrera en vigueur le 1er janvier 2026, comme en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 30 avril 2025. Les adaptations effectuées amélioreront la situation des maîtres d’ouvrage.