Défauts de construction : les nouvelles règles s'appliqueront à compter du 1er janvier 2026
Berne, 30.04.2025 — La modification des dispositions relatives aux défauts de construction adoptée par le Parlement en décembre 2024 entrera en vigueur le 1er janvier 2026, comme en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 30 avril 2025. Les adaptations effectuées amélioreront la situation des maîtres d’ouvrage.
La modification du code des obligations du 20 décembre 2024 prévoit des améliorations notables du statut juridique des maîtres d’ouvrage et des acquéreurs d’immeubles en cas de défauts de construction. Ceux-ci auront plus de facilité à faire valoir leurs droits en cas de mauvaise exécution des travaux par l’entreprise de construction. Le délai d’avis pour les défauts apparents et cachés passera à 60 jours à compter de la livraison de l’ouvrage ou de la découverte des défauts. Le contrat ne pourra pas prévoir de délai plus court ni exclure le droit à la réfection. Ces règles s’appliqueront aussi bien aux contrats d’entreprise qu’aux contrats de vente d’immeubles sur lesquels doit être érigée une construction neuve ou sur lesquels se trouve une construction érigée au cours des deux années précédant la vente.
Lors de sa séance du 30 avril 2025, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la modification au 1er janvier 2026, afin d’impartir suffisamment de temps aux partenaires contractuels pour adapter les contrats qui seront conclus à partir de cette date.