Révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 : le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur
Berne, 19.11.2025 — Le 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur de la révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 relative au système d’échange de quotas d’émission (SEQE). Les modifications ont pour but de faire évoluer le SEQE suisse au même rythme que celui de l’Union européenne (UE). La révision partielle comprend également des adaptations ponctuelles concernant notamment les valeurs cibles des émissions de CO2 pour les véhicules neufs et l’obligation de compenser qui incombe aux importateurs de carburants. En outre, les exploitants d’installations assorties de procédés à haute température pourront désormais solliciter une baisse de la valeur minimale fixée pour la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
Le SEQE de la Suisse est couplé au SEQE de l’UE depuis 2020. L’accord sur le couplage des SEQE exige que les deux systèmes suivent des règles identiques. C’est pourquoi la Suisse reprend les adaptations que l’UE apporte à son système. En contrepartie, les marchandises d’origine suisse ne tombent pas sous le coup du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE. Le 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur des modifications requises dans l’ordonnance sur le CO2 pour la période de 2026 à 2030.
En ce qui concerne les installations industrielles, la révision vise principalement à mettre en œuvre la réduction des droits d'émission attribués à titre gratuit dans le SEQE suisse. Dans le domaine de l’aviation, un nouvel instrument d’encouragement est introduit afin d’harmoniser les conditions de concurrence avec celles de l’UE. Les exploitants d’aéronefs continuent de se voir attribuer une partie des droits d'émission à titre gratuit afin de compenser partiellement les coûts plus élevés des carburants respectueux du climat.
En outre, la révision comprend des adaptations visant à harmoniser deux autres instruments inscrits dans la loi sur le CO2 avec les règles de l’UE. En ce qui concerne les valeurs cibles en matière de CO2 applicables aux véhicules neufs, c’est désormais le poids maximal techniquement autorisé par le constructeur et non le poids total autorisé pour la circulation routière qui est déterminant. Pour ce qui est de l’obligation de compenser incombant aux importateurs de carburants, la méthode de calcul des réductions d’émissions pour les réseaux de chauffage (p. ex. pour le chauffage à distance) a été adaptée.
Les exploitants d’installations assorties de procédés à haute température ayant conclu avec la Confédération un engagement de réduction de leurs émissions de CO2 peuvent désormais solliciter, sous certaines conditions, une baisse de la valeur minimale fixée pour la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Les entreprises peuvent soumettre une demande en ce sens notamment si une grande partie de leurs émissions est causée par le recours à des procédés à haute température.