Vers un développement de la poursuite pénale internationale
Berne, 27.08.2025 — L’entraide judiciaire internationale en matière pénale est en cours de modernisation à l’échelon européen. Lors de la Conférence informelle des ministres de la Justice qui se tiendra à Malte les 18 et 19 septembre 2025, la Suisse signera le troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, comme en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 27 août 2025.
La Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale est un instrument du Conseil de l’Europe auquel la Suisse est partie. Elle se fonde sur la conviction que la poursuite pénale doit toujours être menée à la lumière de la protection des droits individuels, parmi lesquels figurent la garantie d’un procès équitable, la proportionnalité de l’intervention étatique et la protection contre l’arbitraire.
La convention enjoint aux parties contractantes de s’accorder l’aide judiciaire la plus large possible dans la poursuite pénale internationale, notamment en matière d’obtention de preuves, d’audition de témoins, d’experts ou de prévenus. Elle règle en outre la procédure relative aux demandes d’entraide et définit les conditions de dépôt et d’exécution de ces demandes.
Le 4 juin 2025, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté le troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale. En améliorant la coopération internationale, le troisième Protocole additionnel vise non seulement à encourager une lutte efficace contre la criminalité transfrontalière, mais également à garantir son adéquation avec les droits des personnes poursuivies. Il constitue un pas important vers la modernisation et l’unification de la poursuite pénale internationale dans l’espace européen. Il offre en particulier de nouvelles possibilités en matière de communication électronique des demandes d’entraide, tenant ainsi compte de l’évolution des moyens de communication. La Suisse a apporté une contribution prépondérante à l’élaboration du protocole, en particulier s’agissant des dispositions relatives à l’usage de dispositifs techniques d’enregistrement sur le territoire d’une autre partie (par ex. balises GPS) et à l’interception de télécommunications.
Lors de sa séance du 27 août 2025, le Conseil fédéral a décidé de signer le protocole à l’occasion de la Conférence informelle des ministres de la Justice qui se tiendra à Malte les 18 et 19 septembre 2025. Il élaborera ensuite un projet qui sera envoyé en consultation. La ratification du protocole requiert l’approbation du Parlement.