Statistique de la surveillance des télécommunications : davantage de mesures ordonnées
Berne, 29.04.2025 — Le nombre de mesures de surveillance ordonnées par les autorités de poursuite pénale et le Service de renseignement de la Confédération (SRC) a plus que doublé en 2024. C’est notamment la forte hausse du nombre de recherches par champ d’antennes qui explique cette évolution.
La forte augmentation du nombre de mesures de surveillance s’explique avant tout par la nette hausse des recherches par champ d’antennes. Leur nombre a en effet doublé par rapport à 2023, une première depuis plusieurs années.
Les surveillances en temps réel ont elles aussi augmenté, de près de 45 %, pour atteindre 1818 (2023 : 1244). Les surveillances rétroactives ‒ 6149 au total ‒ sont, elles, supérieures d’environ un quart à 2023 (4957) et les recherches en cas d’urgence ‒ 1223 en tout ‒ d’un cinquième (2023 : 1022). Seul le nombre des recherches de personnes condamnées ‒ 35 en 2024 ‒ est légèrement inférieur à celui de l’année précédente (2023 : 37).
Davantage de renseignements également
Les renseignements ‒ tous types confondus ‒ s’inscrivent eux aussi à la hausse, avec une augmentation d’environ 20 % par rapport à 2023. Concrètement, le Service SCPT a livré 32 225 renseignements complexes (par ex. copies de pièces d'identité ou données contractuelles), un chiffre supérieur de près de 55 % à celui de l’année précédente, pour un total de 19 357 demandes reçues (10 285 l’année précédente). L’écart entre le nombre de renseignements livrés et le nombre de demandes reçues s’explique par le fait que plusieurs renseignements peuvent être fournis pour une même demande. En ce qui concerne les renseignements simples (inscriptions dans les annuaires téléphoniques, adresses IP), ce ne sont pas moins de 495 119 renseignements (2023 : 419 192) qui ont été livrés, pour 385 630 demandes (2023 : 332 994).
Hausse du nombre de mesures ordonnées pour élucider des infractions contre le patrimoine ou contre la vie et l’intégrité corporelle
Sur l’ensemble des mesures de surveillance ordonnées (surveillances en temps réel et surveillances rétroactives), 43 % l’ont été pour élucider des infractions contre le patrimoine. Le nombre effectif des mesures ordonnées dans des enquêtes sur cette catégorie d’infraction a été plus de trois fois plus élevé qu’en 2023. Les surveillances en lien avec des infractions contre la vie et l’intégrité corporelle (19 % de toutes les mesures) ont quant à elles légèrement plus que doublé. 10 % des surveillances ont été ordonnés pour élucider des infractions graves à la loi sur les stupéfiants. Par rapport à 2023 elles ont augmenté de plus de 15 %. Environ 6 % des mesures visaient la recherche de personnes disparues et presque 3 % concernaient des crimes et des délits contre la liberté. Les surveillances en lien avec des crimes et délits contre la paix publique (2 %) ont presque doublé par rapport à l’année précédente. Les mesures restantes enfin se répartissent entre des recherches de personnes condamnées et divers autres types d’infractions.
IMSI-catcher et GovWare
En 2024, le nombre d'interventions avec des programmes informatiques spéciaux (GovWare) a augmenté à 12 (contre 9 l'année précédente). La plupart de ces interventions concernaient des infractions graves à la loi sur les stupéfiants. Quant au nombre d'interventions avec des dispositifs techniques spéciaux (IMSI-catchers), il s'élève à 171, contre 160 en 2023. Il s’agissait, dans la majorité des cas, de recherches urgentes pour retrouver des personnes disparues (67) ou de mesures visant à élucider des infractions graves à la loi sur les stupéfiants (53).
Surveillances du SRC
En 2024, le SRC a ordonné 106 surveillances et fait 12 789 demandes de renseignements (pour un total de 15 241 renseignements livrés). L'année précédente, il y avait eu pour le SRC 46 surveillances et 11 498 demandes de renseignements (13 991 renseignements livrés). Il convient de noter que le mode de calcul utilisé par le SRC diffère de celui du Service SCPT (voir l'infobox).
Participation des cantons aux coûts et indemnités
Un montant forfaitaire de près de 24 millions de francs a été facturé aux autorités de poursuite pénale des cantons pour l’année 2024. Les indemnités perçues par les personnes obligées de collaborer se sont élevées à environ 6,3 millions de francs. Les charges totales du Service SCPT, de 46,7 millions de francs, sont supérieures à leur niveau de 2023 (36,1 millions de francs). Le taux de couverture des coûts a augmenté, passant de 39 % en 2023 à 54 % l’an dernier.
Infobox
Mesures de surveillance
Pour élucider des infractions graves, les autorités suisses de poursuite pénale peuvent, en application du code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0), ordonner des mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) peut lui aussi ordonner de telles mesures, en application de la loi fédérale sur le renseignement (LRens ; RS 121).
Tout ordre de surveillance édicté par un ministère public doit être vérifié et approuvé par l’instance judiciaire compétente (tribunal des mesures de contrainte). Le SRC, lui, doit obtenir l’autorisation du Tribunal administratif fédéral et l’aval du chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Ce dernier, avant de donner son aval, consulte ses homologues du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du Département fédéral de justice et police (DFJP).
Avant la mise en œuvre proprement dite, le Service SCPT effectue encore un dernier contrôle formel afin de s'assurer de la compétence de l'autorité qui a ordonné la mesure et de vérifier que la surveillance vise effectivement la poursuite d'une infraction figurant à l'art. 269 CPP ou, dans le cas du SRC, de vérifier que l’autorisation et l’aval nécessaires ont bien été obtenus pour une mesure de recherche soumise à autorisation selon les art. 26 et suivants de la LRens. Le Service SCPT donne ensuite instruction aux personnes obligées de collaborer (POC) de lui remettre les données en question, qu’il transmet aux autorités de poursuite pénale chargées de les exploiter ou au SRC. Le service n'a accès ni au contenu des données transmises ni aux détails des investigations.
Nouveau modèle de financement
Jusqu’au 31 décembre 2023, les autorités de poursuite pénale et le SRC acquittaient des émoluments pour les mesures de surveillance qu’elles ordonnaient et les POC étaient indemnisées pour les mesures qu’elles mettaient en œuvre. Les montants de ces émoluments et de ces indemnités étaient fixés dans l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT ; RS 780.115.1). Ce système fondé sur l’OEI-SCPT a été remplacé le 1er janvier 2024 par un nouveau modèle introduit par l’ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OF-SCPT ; RS 80.115.1). Depuis 2024, les cantons contribuent par des forfaits annuels individuels aux coûts de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Quant aux POC, elles continuent d’être indemnisées pour leur travail, selon les modalités définies dans l’OF-SCPT.
Remarques sur la manière de compter les mesures
En principe, la statistique prend en compte toutes les mesures qui débouchent sur un mandat de surveillance donné à une POC. Les mandats donnés à une POC pour des raisons techniques, par exemple parce que celle-ci a besoin de deux mandats du Service SCPT pour exécuter une mesure, constituent une exception et ne sont pas inclus dans la statistique. En outre, par souci de transparence, les recherches par champ d’antennes ne sont pas comptabilisées dans les surveillances rétroactives, mais sont indiquées séparément dans la statistique.
Il convient de noter qu'une infraction, ou une mesure de recherche soumise à autorisation, peuvent donner lieu à plusieurs mesures de surveillance, par exemple parce qu'il faut surveiller le raccordement fixe et plusieurs raccordements mobiles d'un suspect. De plus, un même numéro de téléphone mobile fait fréquemment l’objet de mesures de surveillance auprès de différentes POC, afin de couvrir tous les cas d’itinérance. Le nombre de personnes concernées par une mesure de surveillance est donc considérablement moins élevé que le nombre de mesures.
Différence entre les méthodes de comptage du SRC et du Service SCPT
Le SRC n’utilisant pas la même méthode de comptage que le Service SCPT, les chiffres ne peuvent pas être comparés directement. Le Service SCPT note le nombre de mandats de surveillance par POC mandatée. Si par exemple un même numéro de téléphonie mobile est donné à surveiller à trois POC, le Service SCPT note trois mandats de surveillance dans sa statistique, alors que le SRC ne relève qu'une seule mesure. Une mesure de recherche soumise à autorisation selon les art. 26 et suivants de la LRens peut cependant entraîner plusieurs mesures de surveillance, par exemple lorsque la surveillance du même raccordement mobile est ordonnée auprès de plusieurs POC.
Remarques sur la nouvelle manière de compter les recherches par champ d’antennes
Jusqu’à la fin de 2023, il fallait compter une recherche par champ d’antennes pour chaque mandat transmis à une POC pour une cellule par période de deux heures. Selon les dispositions de l’OF-SCPT, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, c’est le nombre de mandats transmis aux différentes POC par période de deux heures qui sera à l’avenir déterminant, indépendamment du nombre de cellules concernées.
Glossaire
Surveillance en temps réel
Une surveillance en temps réel consiste en la transmission simultanée, légèrement différée ou périodique des données afférentes à la correspondance par poste ou télécommunication (par ex. écoute de conversations téléphoniques ou consultation de courriels).
Surveillance rétroactive
Une surveillance rétroactive permet de savoir qui a été en communication avec qui, quand, combien de temps et de quel endroit au cours des six derniers mois au plus.
Recherche par champ d’antennes
Une recherche par champ d’antennes a pour objet la surveillance rétroactive, à un emplacement donné, de toutes les communications, tentatives d’établissement de communications et de tous les accès au réseau effectués via des cellules de téléphonie mobile déterminées pendant une période déterminée.
Recherche de personnes condamnées
La recherche de personnes condamnées permet aux autorités de poursuite pénale de retrouver la trace de personnes condamnées à une peine privative de liberté ou qui font l’objet d’une mesure entraînant une privation de liberté, sur la base d’un jugement définitif et exécutoire.
Recherche en cas d’urgence
Des mesures de surveillance des télécommunications peuvent être ordonnées en dehors d’une procédure pénale pour retrouver une personne disparue, par exemple un randonneur accidenté ou un enfant perdu.
Renseignements simples
Les renseignements simples peuvent être des informations de base concernant les raccordements d’usagers (inscriptions dans les annuaires téléphoniques). Ils peuvent aussi permettre aux autorités de savoir combien de numéros de téléphone sont enregistrés au nom d’une personne.
Renseignements complexes
Les renseignements complexes (anciennement renseignements techniques et administratifs) permettent d’obtenir des informations plus détaillées concernant des raccordements de télécommunication, telles que des copies de contrats ou de pièces d’identité.