Communiqué de pressePublié le 28 mai 2025

Le code frontières Schengen révisé nécessite de modifier plusieurs ordonnances

Berne, 28.05.2025 — Afin de garantir l’uniformité dans l’application des règles aux frontières extérieures et intérieures de l’espace Schengen, l’Union européenne (UE) a modifié le code frontières Schengen. En tant qu’État Schengen, la Suisse participe à cette harmonisation. Lors de sa séance du 28 mai 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur plusieurs modifications d’ordonnances.

La Suisse reprend les développements de l’acquis de Schengen. Or, la révision du code frontières Schengen en est un. Le Parlement examine actuellement la reprise et la mise en œuvre du nouveau règlement UE correspondant. Aux modifications de lois requises dans ce cadre s’ajoutent plusieurs modifications d’ordonnances.

Modalités du contrôle à la frontière et nouvelles définitions

Sont concernées l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV), l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE) et l’ordonnance sur le système d’information central sur la migration (ordonnance SYMIC).

Le Conseil fédéral propose d’apporter à ces ordonnances des modifications concernant les modalités du contrôle à la frontière et de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, la définition des régions transfrontalières et les conditions qui doivent être réunies pour permettre des exceptions aux restrictions d’entrée pour des motifs sanitaires. La consultation dure jusqu’au 18 septembre 2025.

Le nouveau règlement de l’UE précise et complète les conditions et procédures qui régissent la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures. À la lumière des enseignements tirés de la pandémie de coronavirus, il instaure en outre des règles à suivre impérativement en cas de menace pour la santé publique. Le règlement UE révisé instaure également, en tant que mesure alternative au contrôle aux frontières intérieures, une nouvelle procédure de transfert, qui vise à freiner la migration secondaire au sein de l’espace Schengen. Le 7 mars 2025, le Conseil fédéral a adopté le message sur les modifications à apporter à cet effet dans le droit suisse.

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