Consultation publique sur le code de conduite pour la récolte de signatures
Berne, 10.06.2025 — La Chancellerie fédérale mène une consultation publique sur le projet de code de conduite pour la récolte de signatures à l’appui des initiatives populaires et des demandes de référendum au niveau fédéral. La consultation doit permettre de déterminer si ce code est une solution viable et, le cas échéant, si des ajustements sont encore nécessaires. Le document s’appuie sur les travaux de la table ronde « Intégrité des récoltes de signatures » mise en place par la Chancellerie fédérale. La consultation dure du 10 juin 2025 au 5 septembre 2025.
Afin de préserver l’intégrité des récoltes de signatures à l’appui des initiatives populaires fédérales et des demandes de référendum au niveau fédéral, la Chancellerie fédérale a pris différentes mesures. L’une d’entre elles a été la création d’une table ronde chargée d’établir un code de conduite pour les principaux acteurs amenés à récolter des signatures, à savoir les comités d’initiative et de référendum, les partis politiques, les associations et organisations qui récoltent régulièrement des signatures, les prestataires commerciaux dans le domaine de la récolte de signatures ainsi que les autorités fédérales, cantonales et communales dans le cadre de leurs tâches légales.
Après quatre réunions de la table ronde, un projet de code de conduite est désormais disponible. Envisagé dès le départ comme un document non contraignant, le code de conduite vise à ce que les acteurs s’engagent à respecter certaines règles dans une logique d’autorégulation. La Chancellerie fédérale mène une consultation qui se terminera le 5 septembre 2025.
Objectifs et mesures
Le code de conduite doit contribuer à l’établissement de normes et de bonnes pratiques dans le domaine de la récolte de signatures. Il vise en outre à renforcer la communication et l’échange d’informations entre les acteurs, à réduire les risques d’abus et à favoriser la détection de pratiques illégales ou déloyales. La récolte de signatures doit rester une activité simple à effectuer, comme l’a voulu le législateur.
Le code de conduite prévoit différentes mesures qui concernent principalement la récolte de signatures rémunérées. Il doit par exemple être possible de retracer quelle personne a récolté les signatures. Il est aussi prévu que les prestataires commerciaux s’engagent à ne récolter des signatures que s’ils ont reçu un mandat à cet effet. Le code de conduite définit en outre des mesures en lien avec la formation et l’indemnisation des récolteurs (commerciaux) et le renforcement de la collaboration entre les acteurs. La Chancellerie fédérale doit mettre en place une plateforme pour le signalement d’éventuelles irrégularités et rendre compte chaque année de la mise en œuvre pratique et de la réalisation des objectifs du code de conduite.
Élaboration du code de conduite
Pour élaborer le code de conduite, la Chancellerie fédérale a mis en place la table ronde « Intégrité des récoltes de signatures ». Le processus est accompagné par les experts Prof. Dr. Cesla Amarelle (professeur de droit à l’Université de Neuchâtel, ancienne conseillère nationale et présidente de la Commission des institutions politiques du Conseil national, ancienne conseillère d’État du canton de Vaud) et Dr. Jürg Wichtermann (partenaire de l’étude Recht & Governance, ancien chancelier de la Ville de Berne).
Le projet s’appuie sur les travaux et les discussions de la table ronde. Il ne reflète toutefois pas nécessairement la position de tous les participants. Comme le processus l’a montré, certains avis sur la nécessité d’élaborer un code de conduite et sur son contenu divergent fortement. Or, pour que le document soit efficace, il faut qu’il soit suffisamment soutenu par les acteurs concernés. C’est ce que permettra de déterminer la consultation publique.
Autres mesures dans le domaine de la récolte de signatures
L’élaboration du code de conduite n’est qu’une des nombreuses mesures prises par la Chancellerie fédérale dans le cadre légal actuel pour protéger l’intégrité des récoltes de signatures en faveur d’initiatives populaires et des demandes de référendum au niveau fédéral. Ainsi, les contrôles lors du décompte des signatures ont été renforcés et un système de suivi des signalements concernant les récoltes en cours a été mis en place pour tous les cantons et communes du pays en novembre 2024. De plus, la Chancellerie fédérale entretient des échanges avec les milieux scientifiques pour mettre en place des solutions techniques et procédurales visant à garantir l’intégrité du processus de récolte des signatures. Lors de la bourse d’innovation GovTech 2025, elle a d’ailleurs invité des startups à développer et proposer des solutions. Les poursuites pénales, en cas de soupçons, sont un autre instrument à disposition. Enfin, si nécessaire, la Chancellerie fédérale se réserve la possibilité de proposer au Conseil fédéral et au Parlement d’autres mesures, y compris législatives.
Lien vers les documents de la consultation :
https://www.gate.bag.admin.ch/consultations/ui/home