Initiative pour l’inclusion : le Conseil fédéral ouvre la consultation sur le contre-projet indirect
Berne, 25.06.2025 — Lors de sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur son contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Le Conseil fédéral partage les visées de l’initiative mais souhaite les atteindre de manière plus rapide et plus concrète par le biais d’un contre-projet composé d’une nouvelle loi – la loi sur l’inclusion – et d’une révision partielle de la loi sur l’assurance-invalidité (LAI). La consultation dure jusqu’au 16 octobre 2025.
L’initiative populaire « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) » a été déposée le 5 septembre 2024. Elle demande l’égalité de droit et de fait entre les personnes avec et sans handicap dans tous les domaines. Les personnes handicapées doivent, dans les limites de la proportionnalité, avoir droit aux mesures de soutien et d’adaptation correspondantes. Elles doivent notamment avoir le droit de choisir librement la forme de leur logement et leur lieu de vie.
Le Conseil fédéral soutient l’objet principal de l’initiative. Il estime toutefois que les adaptations proposées de la Constitution ne permettront pas d’améliorer directement le quotidien des personnes concernées et propose d’inscrire les mesures nécessaires dans la loi. Il sera ainsi possible d’atteindre les objectifs souhaités de manière plus rapide et plus ciblée. Le contre-projet indirect qu’il a envoyé ce jour en consultation comprend deux volets : une loi sur l’inclusion et une révision partielle de la LAI.
Une nouvelle loi pour l’inclusion des personnes handicapées
L’avant-projet du Conseil fédéral donne à la Confédération et aux cantons une orientation commune et des lignes directrices pour l’inclusion des personnes handicapées. Il définit un cadre programmatique pour la promotion de l’inclusion ainsi que des objectifs, des principes et des critères pour les mesures de soutien de la Confédération et des cantons. Les principes et critères formulés concernent en premier lieu le logement, car c’est dans ce domaine que les besoins sont les plus grands, ce que reflètent les revendications de l’initiative pour l’inclusion.
Lorsqu’elles choisissent leur lieu de vie et leur logement, les personnes handicapées doivent bénéficier de la plus grande liberté possible, notamment grâce aux mesures de soutien correspondantes. Les cantons doivent proposer une vaste offre de mesures de soutien adaptées aux besoins, promouvoir l’accès à des logements accessibles et financièrement abordables, et mettre informations et conseils à la disposition des personnes concernées. Il faut aussi agir dans d’autres domaines, notamment celui du marché du travail complémentaire, où des mesures similaires pourront être proposées ultérieurement.
Avec son avant-projet, le Conseil fédéral tient compte des demandes de la motion 24.3003 de la CSSS-N « Moderniser la LIPPI. Garantir l’égalité dans le choix du logement ainsi qu’un soutien ambulatoire approprié pour les personnes handicapées ». Les travaux relatifs à la mise en œuvre de la motion auront lieu parallèlement à la consultation et les résultats seront intégrés dans le message si cela s’avère pertinent. Ces travaux bénéficient du soutien d’un groupe de suivi composé de représentants de la Confédération, des cantons, d’organisations de personnes handicapées et d’organisations des branches concernées.
Révision partielle de la loi sur l’assurance-invalidité
Le deuxième volet du contre-projet indirect à l’initiative pour l’inclusion consiste en des mesures qui doivent améliorer l’accès des personnes handicapées à des moyens auxiliaires modernes (prothèses, p. ex.) et impliquent une révision partielle de la LAI. Il s’agit d’octroyer à l’AI davantage de possibilités de contrôler et d’influencer les prix de ces moyens afin de pouvoir en offrir une palette plus vaste grâce à des prix plus bas, et de promouvoir ainsi l’autonomie des personnes assurées.
Le Conseil fédéral entend par ailleurs simplifier l’accès à la contribution d’assistance de l’AI pour les personnes dont la capacité d’exercice des droits civils est restreinte. Les bénéficiaires d’une allocation pour impotent tributaires d’une aide régulière qui souhaitent vivre chez eux doivent pouvoir bénéficier d’une contribution d’assistance pour engager la personne qui leur fournira l’aide nécessaire. Cette mesure doit renforcer l’autonomie et l’autodétermination des personnes en situation de handicap. Enfin, le Conseil fédéral souhaite inscrire dans la LAI une base légale permettant de lancer des projets pilotes qui visent à renforcer l’autonomie par une simplification des mesures de soutien.
Adaptations complémentaires de la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées
En décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand). Ce projet aborde également des points centraux de l’initiative pour l’inclusion et forme, avec le contre-projet indirect, un train de mesures pour encourager l’inclusion des personnes handicapées. Il doit notamment renforcer les droits des personnes handicapées en matière de participation à la vie publique, économique et sociale, et notamment conduire à des améliorations dans le monde du travail et l’accès aux prestations. Il s’agit aussi d’inscrire la reconnaissance et la promotion des langues des signes suisses dans la loi.
Documentation
- Avant-projet mis en consultation Procédures de consultation en cours | Fedlex
- Contre-projet indirect à l’initiative pour l’inclusion
- « Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision partielle de la LHand »
- Révision partielle de la LHand
Politique du handicap - vue d'ensemble des projets de loi actuels: Politique du handicap