La révision des institutions de prévoyance du 2e pilier recèle un potentiel d’amélioration
Berne, 14.05.2025 — Le Département fédéral de l’intérieur (DFI), en collaboration avec l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) et la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), a cherché à savoir comment améliorer le contrôle des institutions de prévoyance du 2e pilier. Un rapport destiné au Conseil fédéral fournit un aperçu des tâches des organes de révision et des difficultés à résoudre concernant la révision des institutions de prévoyance. Il contient également des propositions concrètes pour améliorer les processus et la qualité des contrôles. Lors de sa séance du 14 mai 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport et y a donné son aval.
Le Conseil fédéral avait déjà constaté en 2018 qu’il était nécessaire de légiférer dans le domaine de la révision des institutions de prévoyance. En outre, entre 2016 et 2021, l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) avait à plusieurs reprises repéré des infractions graves aux obligations de diligence. Lors d’inspections, la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) a également constaté des irrégularités importantes dans les rapports de révision. En 2022, le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de déterminer, en collaboration avec l’ASR et la CHS PP, comment améliorer la qualité des contrôles et garantir ainsi la stabilité à long terme du système de prévoyance.
Le présent rapport au Conseil fédéral analyse le rôle des organes de révision des institutions de prévoyance, leurs tâches, leurs conditions d’agrément ainsi que leur intégration dans le système de surveillance. Il compare en outre la surveillance des organes de révision dans le domaine de la LPP avec celle exercée dans le domaine de l’AVS et des marchés financiers. Le rapport confirme la nécessité de prendre des mesures ; il identifie les défis à relever et propose des solutions pour améliorer la qualité des contrôles.
Améliorer la qualité des contrôles : propositions
Le rapport propose l’introduction d’une nouvelle structure de surveillance des organes de révision, avec non seulement des contrôles ponctuels, mais aussi une surveillance continue des institutions de prévoyance, un mécanisme qui n’existe pas dans le système actuel. Les exigences posées aux organes de révision pourraient varier en fonction de la taille et du profil de risque des institutions contrôlées. Outre l’introduction d’un agrément spécial assorti d’exigences spécifiques pour les réviseurs d’institutions de prévoyance, le rapport propose des inspections régulières pour vérifier les systèmes d’assurance qualité et les normes d’audit.
La mise en œuvre de ces mesures nécessite des modifications législatives ; celles-ci devraient être intégrées dans un futur projet du DFJP portant sur le droit de la révision et de la surveillance de la révision.