Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur la protection du climat
Berne, 29.10.2025 — Lors de sa séance du 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur la protection du climat (OCl). L’OCl est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Elle doit désormais être complétée par des dispositions d’exécution destinées à l’administration fédérale. La consultation durera jusqu’au 12 février 2026.
Le 18 juin 2023, la population a accepté la loi sur le climat et l’innovation (LCl), qui donne une assise juridique à l’objectif de zéro net d’ici à 2050 de la Suisse. L’ordonnance sur la protection du climat (OCl) concrétise les dispositions de la loi. Le Conseil fédéral met désormais en consultation, dans un paquet séparé, les dispositions d’exécution destinées à l’administration fédérale et aux cantons, qui doivent jouer un rôle de modèle.
L’OCl définit qui doit réduire quelles émissions et dans quels délais. Ainsi, l’armée et les sites de l’administration fédérale situés à l’étranger ne devront plus émettre de gaz à effet de serre d’ici à 2050. L’administration fédérale, les cantons, les entreprises liées à la Confédération (La Poste, CFF, Swisscom, Skyguide) et d’autres unités administratives devront atteindre cet objectif dès 2040. Dans la mesure du possible, toutes les émissions devront être réduites, y compris, progressivement, celles générées par la fabrication, le transport ou l’élimination des produits ou services achetés. Il s’agit, par exemple, des émissions liées à l’utilisation des transports publics pour les voyages d’affaires ou à la location de bâtiments, ainsi qu’à l’élimination des déchets.
L’ordonnance régit également les responsabilités et la mise en œuvre. À l’instar de l’économie privée, la Confédération doit atteindre l’objectif de zéro net principalement par des mesures de réduction. Les émissions directes et indirectes restantes devront être entièrement compensées par des technologies d’émission négative au plus tard en 2040 ou 2050. Il s’agit de technologies qui permettent d’extraire de l’atmosphère du CO₂ et de le stocker de manière permanente.
Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur l’ordonnance sur la protection du climat le 29 octobre 2025. Celle-ci durera jusqu’au 12 février 2026.