L’autorité parentale figurera au registre des habitants
Berne, 19.09.2025 — Les autorités doivent pouvoir facilement savoir qui exerce l’autorité parentale, cette information sera donc saisie à l’avenir dans les registres des habitants. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur une modification du code civil (CC) en ce sens à l’issue de sa séance du 19 septembre 2025. Afin que les services des habitants disposent toujours de données à jour, les offices de l’état civil, les tribunaux civils, les autorités de protection de l’enfant et les autorités de migration auront l’obligation de communiquer le régime de l’autorité parentale. La consultation prendra fin le 19 décembre 2025.
Depuis le 1er juillet 2014, les deux parents exercent en principe conjointement l’autorité parentale, qu’ils soient mariés ou non. Cependant, dans certains cas, seul un parent l’exerce. Celui-ci a le droit et le devoir de prendre certaines décisions importantes pour le développement et l’éducation de l’enfant. Il peut notamment s’agir de sa scolarisation ou de son déménagement.
Il est donc capital pour certaines autorités de savoir si l’autorité parentale est exercée par les deux parents ou par un seul. Aujourd’hui, elles ne disposent pas d’un accès fiable à cette information dans tous les cantons ni dans toutes les communes. Le Conseil fédéral et le Parlement (motion 21.3981 CSEC-N) entendent donc leur faciliter la tâche et unifier les règles en Suisse. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur une modification du CC en ce sens à l’issue de sa séance du 19 septembre 2025. La consultation prendra fin le 19 décembre 2025.
L’inscription dans le registre des habitants favorise le bien de l’enfant
À l’avenir, le régime de l’autorité parentale sera inscrit au registre des habitants du domicile de l’enfant. Les entités cantonales habilitées pourront au besoin vérifier qui exerce l’autorité parentale et donc à qui appartiennent les décisions, ce qui favorise le bien de l’enfant. Cette nouvelle norme sera aussi dans l’intérêt des parents, qui pourront s’épargner des démarches fastidieuses pour prouver aux autorités communales et cantonales qu’ils exercent bien l’autorité parentale. Lorsqu’ils voudront le prouver à des tiers, ils pourront en outre le faire à l’aide d’un extrait du registre des habitants.
Le Conseil fédéral entend obliger les offices de l’état civil, les tribunaux civils, les autorités cantonales de migration et les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) à communiquer sans délai aux services des habitants toutes les décisions d’attribution de l’autorité parentale. Les informations devront être transmises sous forme électronique standardisée. Les tribunaux et les APEA disposeront à cette fin d’un délai transitoire de cinq ans pour réunir les conditions techniques.