La Suisse prend acte des remarques exprimées par le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption
Berne, 17.06.2025 — Les autorités suisses prennent note des remarques exprimées par le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption lors de sa mission de haut niveau à Berne les 16 et 17 juin 2025. Cette mission s’inscrit dans le cadre du suivi continu de la mise en œuvre par la Suisse de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, à laquelle la Suisse est partie depuis juillet 2000.
Le Groupe de travail de l’OCDE reconnaît le rôle actif de la Suisse dans la poursuite des cas de corruption transnationale, notamment grâce à l’engagement du Ministère public de la Confédération et des autorités cantonales. Il souligne l’importance pour la Suisse d’adopter deux réformes législatives essentielles:
• la mise en place d’un cadre juridique pour la protection des lanceurs d’alerte dans le secteur privé;
• l’augmentation du plafond des amendes applicables aux entreprises reconnues coupables de corruption d’agents publics étrangers.
Les autorités suisses saluent les échanges constructifs entre les représentants suisses – issus des pouvoirs exécutif, judiciaire et législatif – et la délégation de l’OCDE, conduite par la présidente du Groupe de travail, Kathleen Roussel. Ces discussions ont permis d’identifier des pistes pour répondre aux attentes du Groupe de travail.
Par ailleurs, les autorités suisses réaffirment leur engagement à poursuivre et renforcer la lutte contre la corruption et à collaborer étroitement avec les partenaires nationaux et internationaux pour garantir le respect des obligations découlant de la Convention de l’OCDE.
En ce qui concerne la protection des lanceurs d’alerte dans le secteur privé, un consensus politique reste à trouver. Quant au plafond des amendes pour les entreprises reconnues coupables de corruption d’agents publics étrangers, l’approche suisse inclut la confiscation des avoirs, une coopération internationale renforcée et une vigilance médiatique.