Signature électronique: prolongation de la durée d’accès aux données
Berne, 20.08.2025 — Si un certificat qui garantit la validité d’une signature électronique est annulé, les informations sur cette annulation doivent à l’avenir rester disponibles en ligne pendant onze ans au minimum. Lors de sa séance du 20 août 2025, le Conseil fédéral a approuvé une révision dans ce sens de l’ordonnance sur la signature électronique.
Lorsqu’une personne ou une entreprise veut signer électroniquement un document, elle doit disposer d’un certificat qui confirme son identité et est valide pendant une période définie lors de son établissement. Actuellement, si le certificat est annulé avant la fin de sa durée de validité, les informations relatives à cette annulation, disponibles en ligne, disparaissent lorsque le certificat arrive à échéance. A l’avenir, les fournisseurs de services de certification devront garantir qu’elles soient accessibles en ligne pendant les onze années qui suivent l’échéance de la validité de leur propre certificat.
Le 20 août 2025, le Conseil fédéral a donné son feu vert à l’ajout de nouvelles dispositions dans ce sens dans l’ordonnance sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (Ordonnance sur la signature électronique, OSCSE). Ainsi les services automatisés de vérification des signatures, comme le service validator.ch mis à disposition par la Confédération accéderont pendant une période nettement plus longue aux informations concernant l’annulation de certificats.
Les nouvelles dispositions clarifient aussi le cadre pour l’accréditation des organismes de reconnaissance, en renvoyant désormais aux normes et spécifications en vigueur. Vu la complexité de la mise en œuvre, les organismes disposeront d’un délai jusqu’au 1er février 2026 pour adapter leurs processus, alors que l’OSCSE révisée entrera en vigueur le 1er novembre 2025.
Ces mesures rendent l'utilisation des signatures électroniques plus fiable et plus simple pour les entreprises et les personnes privées.