Répartition des requérants d’asile entre les cantons : le Conseil fédéral se prononce sur le rapport de la CdG-E
Berne, 23.05.2025 — Fin février 2025, la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) a publié un rapport concernant la répartition des requérants d’asile entre les cantons. À sa séance du 21 mai 2025, le Conseil fédéral a adopté sa prise de position à ce sujet. Il accepte, en tout ou partie, deux des recommandations formulées par la CdG-E.
Le Conseil fédéral partage l’appréciation globalement positive de la CdG-E concernant la répartition des requérants d’asile entre les cantons telle qu’opérée par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM). Il accepte la recommandation qui lui est faite de réexaminer les critères de répartition actuellement appliqués et de revoir le principe de l’annualité appliqué dans ce cadre, tout en soulignant que les mesures ad hoc ne peuvent être mises en œuvre qu’en étroite collaboration avec les cantons.
Égalité de traitement de tous les requérants d’asile garantie
Pour le Conseil fédéral, il n’y a pas lieu d’agir plus avant s’agissant de la mise en œuvre des directives du SEM par les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) et de la garantie de la qualité des données dans le processus de répartition. Comme les CFA appliquent correctement les directives, l’égalité de traitement des requérants d’asile est garantie en tout temps. De plus, les données saisies dans le système sont de qualité élevée, ce qui rend caduques les recommandations à ce sujet.
Le Conseil fédéral ne voit pas non plus la nécessité de détailler davantage les critères de répartition dans l’algorithme et d’accroître encore la transparence du paramétrage. Le SEM informe en effet les cantons à ce sujet de manière régulière, en tenant compte de cette exigence.
Le Conseil fédéral juge aussi superflue la recommandation relative à la réaction à des arrêts d’attributions et des arrêts des départs trop longs. À ce sujet également, le SEM communique régulièrement et de manière transparente avec les cantons ; les demandes des diverses parties font en outre l’objet de discussions au sein des organes concernés. De plus amples mesures dans ce domaine sont dès lors inutiles.
Enfin, le Conseil fédéral prend note de la recommandation visant à prioriser le renouvellement des instruments informatiques ; des mesures ad hoc sont déjà en cours de planification.
Pour établir son rapport du 21 février 2025, la CdG-E s’est fondée sur une évaluation menée par le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) au sujet de la répartition des requérants entre les cantons. Si elle a estimé que la pratique du SEM en la matière était globalement adéquate, la CdG-E a tout de même considéré que certains aspects devaient être améliorés ; elle a formulé des recommandations en ce sens à l’intention du Conseil fédéral.