Fusion UBS-CS : rapport sur l’importance du point de vue du droit de la concurrence et de l’économie nationale
Berne, 12.12.2025 — Le 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur les effets de la fusion entre UBS et Credit Suisse sur la concurrence. Ce rapport analyse les conséquences économiques ainsi que les mesures à prendre sur le plan du droit de la concurrence. Il ne constate aucun effet négatif généralisé sur la concurrence, mais estime nécessaire d’adapter les procédures de contrôle des concentrations.
Une étude de BAK Economics réalisée sur mandat du SECO montre que la fusion UBS-CS a érodé la compétitivité dans certains segments de marché, comme les crédits aux entreprises, les financements consortiaux ou le global custody. Certaines entreprises et caisses de pension signalent une hausse des tarifs et une disponibilité en baisse. Aucun effet négatif généralisé n’a cependant pu être constaté.
Les instruments disponibles dans le domaine de la concurrence ont fait leurs preuves. Le Conseil fédéral juge nécessaire de procéder à des adaptations ponctuelles du contrôle des concentrations d’entreprises. Cela vaut en premier lieu pour la procédure applicable lorsque l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) se substitue à la Commission de la concurrence (COMCO) dans le cadre de fusions bancaires. Par ailleurs, la FINMA et la COMCO se sont déclarées prêtes à conclure un protocole d’entente concernant la coopération au titre de l’entraide administrative.
Le Conseil fédéral juge inopportune l’introduction de l’instrument de l’enquête sectorielle, dont l’examen a été expressément souhaité par le Conseil national. Cela augmenterait la charge administrative et l’insécurité juridique pour les entreprises.
Le Conseil fédéral prendra en considération les mesures proposées dans le cadre de la révision en cours de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises. Le rapport a été rédigé en réponse au postulat 23.3444 déposé par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national.