Le Secrétariat de la COMCO enquête contre Apple sur l’accès à la technologie NFC
Berne, 11.12.2025 — Les fournisseurs suisses d’applications ont la possibilité d’accéder à la plateforme NFC & SE des appareils iOS d’Apple. Le Secrétariat de la COMCO analyse si ces modalités d’accès octroyées par Apple sont problématiques au regard du droit de la concurrence.
Apple n’octroie à des tiers un accès aux interfaces NFC sur les appareils iOS qu’au travers de la plateforme technologique NFC & SE et à ses propres termes et conditions. Le Secrétariat de la COMCO a ouvert le 10 décembre 2025 une enquête préalable pour examiner si le comportement d’Apple viole la loi sur les cartels. Il va notamment clarifier si d’autres offreurs d’applications mobiles de paiement fonctionnant sur les appareils iOS peuvent efficacement concurrencer Apple Pay dans le domaine des paiements sans contact.
Les appareils d’Apple fonctionnent exclusivement au moyen du système d’exploitation propriétaire iOS. Apple contrôle tous les aspects de cet écosystème, y compris l’accès au standard technologique NFC (Near Field Communication ; communication en champ proche) qui permet d’échanger des données sans câble sur une courte distance entre des appareils mobiles, tels que des smartphones ou d’autres appareils compatibles NFC.
Jusqu’en 2024, Apple refusait aux fournisseurs tiers l’accès à l’interface NFC des appareils iOS, alors que cet accès est librement disponible sur les appareils Android. Le 11 juillet 2024, la Commission européenne a rendu contraignants les engagements volontaires d’Apple consistant à octroyer gratuitement à des fournisseurs tiers un accès à l’interface NFC pour les appareils iOS sur les territoires de l’UE et de l’EEE. Dès le début 2024, le Secrétariat a été en contact avec Apple afin de rendre l’accès également possible aux fournisseurs suisses d’applications. A la fin 2024, Apple a octroyé aux fournisseurs suisses d’applications un accès à la plateforme NFC & SE sur les appareils iOS qui se distingue de la solution européenne. Le Secrétariat analyse maintenant si ces modalités différentes pour la Suisse sont conformes au droit suisse des cartels. À cette fin, le Secrétariat continue de réunir toute information en provenance des acteurs du marché.