Prévoyance professionnelle: actualisation d’ordonnances
Berne, 03.09.2025 — Le Conseil fédéral entend modifier des ordonnances relatives à la prévoyance professionnelle (LPP). Ces adaptations visent à tenir compte de l’introduction d’une 13e rente de vieillesse AVS, à répondre à un mandat parlementaire et à permettre aux institutions de prévoyance d’obtenir des liquidités à court terme pour la couverture du risque de change. Lors de sa séance du 3 septembre 2025, il a ouvert la consultation à ce sujet jusqu’au 2 décembre 2025.
L’introduction, dès décembre 2026, d’une 13e rente de vieillesse nécessite une adaptation de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Cette ordonnance spécifie que le total de la rente de vieillesse de l’institution de prévoyance avec celle de l’AVS ne doit pas dépasser 85% du dernier salaire AVS. Or si on inclut la 13e rente, ce seuil pourrait être dépassé et les prestations réduites, ce qui va à l’encontre de l’objectif de la 13e rente. La modification proposée par le Conseil fédéral exclut explicitement la 13e rente de vieillesse du modèle de calcul. Toujours dans l’OPP 2, une autre adaptation vise à permettre aux caisses de pensions de couvrir leur risque de change en recourant, de manière temporaire et dans des limites strictes, à des opérations de mise en pension de titres (opérations «repo»).
Plus de flexibilité dans le pilier 3a
Le Conseil fédéral met également en œuvre les conclusions du rapport en réponse au postulat Nantermod 22.3220 : « OPP 3. Plus de flexibilité dans la planification de l’ordre successoral » en modifiant les règles du pilier 3a. Il sera désormais possible, par exemple, pour les personnes vivant en famille recomposée de désigner leurs enfants comme bénéficiaires prioritaires de leur avoir de prévoyance, même si elles sont mariées ou liées par un partenariat enregistré. L’objectif poursuivi par cette modification est de donner un peu plus de flexibilité aux preneurs de prévoyance dans leur planification et ce pour un cercle limité de bénéficiaires. D’autres modifications incluses dans ce paquet d’ordonnances sont d’ordre technique ou rédactionnel.
Entrée en vigueur échelonnée
Les modifications de l’OPP2 entreront en vigueur le 1er août 2026, soit avant le premier versement de la 13e rente de vieillesse qui interviendra en décembre 2026. Les dispositions relatives à la possibilité de modifier l’ordre des bénéficiaires par le preneur de prévoyance dans le pilier 3a entreront quant à elles en vigueur le 1er janvier 2027, afin de laisser aux institutions du pilier 3a le temps nécessaire pour adapter leurs règlements.