Mise en œuvre du pacte de l’UE sur la migration et l’asile : le Conseil fédéral propose des modifications d’ordonnances
Berne, 20.06.2025 — En tant qu’État associé à Schengen/Dublin, la Suisse est tenue de participer, dans certains domaines, au pacte de l’UE sur la migration et l’asile, ce qui implique de modifier diverses lois, mais aussi certaines ordonnances. Les modifications d’ordonnances ont été mises en consultation par le Conseil fédéral à sa séance du 20 juin 2025.
La Suisse doit reprendre les développements de l’acquis de Schengen, dont font partie certains règlements qui relèvent du pacte de l’UE sur la migration et l’asile. Le Parlement examine actuellement le projet de reprise et de mise en œuvre des règlements de l’UE pertinents, notamment le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, le règlement Eurodac et le règlement sur le filtrage.
Modalités relatives à la procédure Dublin, à la procédure de filtrage et au traitement de données dans Eurodac
Les modifications de la législation suisse requises dans ce cadre ont des répercussions sur les ordonnances d’application, en particulier l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV), l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE), l’ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (OA 1) et l’ordonnance 3 sur l’asile relative au traitement de données personnelles (OA 3).
Les propositions visant la mise en œuvre du règlement sur le filtrage ont trait notamment aux informations à fournir aux personnes concernées par cette procédure et aux détails concernant le formulaire de filtrage. Outre des changements d’ordre formel, la mise en œuvre du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration exige des précisions concernant l’échange d’informations sur l’état de santé avant un transfert Dublin et les enregistrements audio des entretiens Dublin. Les modifications et les précisions liées à la mise en œuvre du règlement Eurodac portent principalement sur le rôle des experts en empreintes digitales et images faciales, sur la marche à suivre avec les mineurs non accompagnés et sur la communication de données à des États tiers.
La consultation court jusqu’au 13 octobre 2025.
Ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l’asile, OA 1)
Ordonnance 3 sur l’asile relative au traitement de données personnelles (OA 3)
Ordonnance sur l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)
Ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV)
Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)
Ordonnance sur le système central d’information sur les visas et sur le système national d’information sur les visas (Ordonnance VIS, OVIS)
Ordonnance sur le système central sur la migration (Ordonnance SYMIC)
Ordonnance sur le système d’entrée et de sortie (OEES)
Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques