Ukraine : le Conseil fédéral met en œuvre le 18e paquet de sanctions de l’UE
Berne, 29.10.2025 — Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a décidé de s’associer aux autres mesures du 18e paquet de sanctions édicté par l’Union européenne (UE) à l’encontre de la Russie ainsi qu’aux mesures arrêtées par l’UE contre le Bélarus dans le sillage de ce 18e paquet de sanctions. Les nouvelles mesures ciblent les secteurs des biens, de la finance et de l’énergie. Elles entrent en vigueur le 30 octobre 2025.
En réponse à la guerre persistante menée par la Russie contre l’Ukraine, l’Union européenne (UE) a arrêté, le 18 juillet 2025, de nouvelles mesures à l’encontre de la Russie dans le cadre d’un 18e paquet de sanctions. Le 12 août 2025, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) avait déjà mis en œuvre les mesures relevant de son domaine de compétence ; 14 nouvelles personnes physiques et 41 nouvelles entreprises et entités sont soumises au gel des avoirs et à l’interdiction de mise à disposition d’avoirs ou de ressources économiques. De plus, 105 nouveaux navires de pays tiers sont frappés par des interdictions empêchant leur achat ou leur vente ainsi que l’accès à des services maritimes, 26 nouvelles entités sont soumises à des mesures de contrôle à l’exportation plus strictes et le prix-plafond du pétrole est abaissé.
Mesures ayant trait aux biens
La décision du Conseil fédéral du 29 octobre 2025 durcit encore les restrictions à l’exportation de biens destinés au renforcement des capacités industrielles, militaires et technologiques de la Russie. Les additifs chimiques destinés aux carburants ainsi que certains métaux et matières plastiques sont désormais également concernés. Le Conseil fédéral a en outre introduit une nouvelle procédure dans le but de lutter encore plus efficacement contre le contournement des sanctions via des pays tiers. Concrètement, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut alerter les exportateurs de tentatives de contournement des sanctions. Les exportations concernées sont alors automatiquement soumises à autorisation et examinées par le SECO.
Mesures concernant le domaine financier
Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a transformé l’interdiction de fournir des services spécialisés de messagerie financière, qui s’appliquait à 23 banques, en une interdiction générale de transaction, et l’a étendue à 22 autres banques russes. Depuis le 4 mars 2022, il est interdit d’investir dans des projets cofinancés par le Russian Direct Investment Fund (RDIF). Cette mesure est également renforcée : toute transaction avec le RDIF ainsi que ses sous-fonds et entreprises est désormais interdite, afin de limiter encore plus l’accès de la Russie aux devises et marchés financiers mondiaux. En revanche, le Conseil fédéral a décidé de ne pas étendre dans l’immédiat cette interdiction à deux banques régionales chinoises qui sont frappées par une interdiction de transaction dans l’UE. De fait, rien n’indique à ce stade que des établissements financiers suisses soient en affaires avec ces deux banques. Le DEFR continuera de suivre la situation de près et informera le Conseil fédéral si celle-ci devait changer.
Mesures dans le domaine de l’énergie
Le Conseil fédéral a également décidé d’interdire l’importation de produits pétroliers depuis des États tiers si ces produits ont été obtenus à partir de pétrole brut russe. Il entend empêcher ainsi que du pétrole brut russe n’arrive indirectement en Suisse. Cette interdiction ne s’applique pas aux importations provenant du Canada, des États-Unis, de la Norvège et du Royaume-Uni. Par ailleurs, les gazoducs Nord Stream et Nord Stream 2 sont soumis à une interdiction de transaction, dans le but d’empêcher la mise en service, l’entretien, l’exploitation et toute utilisation future de ces gazoducs. Des dérogations peuvent être autorisées, notamment pour des travaux d’entretien réguliers afin d’éviter des risques pour l’environnement et la sécurité.
Autres mesures
Le Conseil fédéral a en outre introduit des mesures qui protègent la Suisse de procédures d’arbitrage illicites dans le cadre d’accords bilatéraux en matière d’investissement. Il s’agit en particulier de procédures lancées par des entreprises ou des personnes russes. À titre d’exemple, les décisions arbitrales prononcées en dehors de la Suisse ou de l’Espace économique européen et qui pourraient conduire à la satisfaction de demandes formulées par des personnes sanctionnées ne seront ni reconnues ni exécutées. La Suisse aura en outre le droit de demander des dommages-intérêts pour les dommages subis dans le cadre d’un différend entre investisseurs et États.
Mandat d’examen en lien avec le 12e paquet de sanctions
Le 18 décembre 2023, l’UE avait arrêté son 12e paquet de sanctions contre la Russie, auquel la Suisse s’est associée le 31 janvier 2024. Le Conseil fédéral avait toutefois décidé de ne pas reprendre dans l’immédiat le régime de déclaration pour certains transferts de fonds effectués depuis l’UE, mais de soumettre celui-ci à un examen approfondi (https://www.news.admin.ch/fr/nsb?id=99902). Au terme de cet examen, il a décidé, lors de sa séance du 29 octobre 2025, de ne pas introduire un tel régime en Suisse.
Mesures à l’encontre du Bélarus
En plus du 18e paquet de sanctions contre la Russie, l’UE a également édicté d’autres mesures ciblant le Bélarus le 18 juillet 2025, en raison du fait que le Bélarus continue de prendre part à la guerre de la Russie contre l’Ukraine. Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a décidé de s’associer pleinement à ces mesures. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 30 octobre 2025. Par cette décision, le Conseil fédéral harmonise encore plus le régime de sanctions ciblant le Bélarus avec celui qui vise la Russie. Il entend ainsi renforcer son impact et éviter le contournement des sanctions.
RO 2025 662 - Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine | Fedlex