Le Conseil fédéral préconise plusieurs mesures pour améliorer le financement des soins palliatifs
Berne, 25.06.2025 — Lors de sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur le financement des soins palliatifs, en réponse à la motion 20.4264 « Pour un financement adéquat des soins palliatifs ». Il en ressort qu’un potentiel d’amélioration existe dans ce domaine, dont la réalisation nécessite des actions de la part de tous les acteurs concernés. Pour sa part, le Conseil fédéral prévoit d’augmenter les contributions de l’AOS pour les prestations de soins palliatifs spécialisés.
Adoptée par le Conseil national le 16 juin 2021, la motion 20.4264 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) charge le Conseil fédéral de proposer des bases légales garantissant que toutes les personnes en fin de vie aient accès aux soins palliatifs. Les soins palliatifs englobent le soutien et les traitements médicaux apportés aux personnes souffrant de maladies incurables, potentiellement mortelles ou chroniques évolutives. L’objectif est de soulager les souffrances et les douleurs des patients, tout en leur offrant la meilleure qualité de vie possible jusqu’à leur décès.
Le Conseil fédéral attache une grande importance au domaine des soins palliatifs. Depuis une quinzaine d’années, il a pris diverses mesures pour améliorer leur financement et élaboré des bases conceptuelles et techniques en collaboration avec les cantons, palliative.ch et d’autres acteurs. Parmi ces mesures, les prestations de coordination fournies par le personnel soignant dans les situations de soins complexes ont été reconnues comme relevant de la LAMal, et des tarifs spécifiques pour les traitements palliatifs en milieu hospitalier ont été définis.
Nouveau régime de financement des prestations des soins
L’assurance obligatoire des soins (AOS) fournit une contribution aux soins dispensés dans les établissements médico-sociaux (EMS) et dans les structures d’hospice, le financement résiduel devant être assuré par les cantons. Ce financement résiduel des cantons ne suffit toutefois pas toujours à garantir une rémunération appropriée des prestations de soins palliatifs.
Dès 2032, avec l’introduction du financement uniforme, ces prestations seront rémunérées de manière uniforme dans toute la Suisse, sur la base de tarifs convenus entre les partenaires tarifaires. Il appartiendra dès lors à ces derniers de veiller à ce que les prestations de soins palliatifs soient rémunérées de manière appropriée.
Dans l’intervalle, le Conseil fédéral recommande aux cantons de prévoir un financement résiduel approprié. Comme mesure transitoire, il estime qu’il convient également d’augmenter les contributions de l’AOS – fixées dans l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) – au financement des soins palliatifs spécialisés en EMS et en ambulatoire.
Bonnes pratiques dans certains cantons
L’AOS prend en charge les prestations liées au traitement d’une maladie, c’est-à-dire les prestations médicales, de soins et thérapeutiques. Les soins palliatifs impliquent toutefois d’autres prestations qui ne relèvent pas de la LAMal, comme l’accompagnement spirituel, le soutien aux proches ou les prestations hôtelières dans les structures d’hospice. Les cantons peuvent financer ces prestations pour réduire la charge pesant sur les patients. A cet égard, le Conseil fédéral observe de grandes disparités entre les cantons. Il invite ceux qui disposent d’un potentiel d’amélioration à prendre exemple sur les bonnes pratiques existantes pour développer leur offre de soins palliatifs.
Améliorations apportées par TARDOC et développement des structures tarifaires
Le Conseil fédéral relève encore qu’avec l’entrée en vigueur le 1er janvier 2026 de la nouvelle structure tarifaire TARDOC pour les prestations médicales ambulatoires, des améliorations seront apportées à la rémunération de certains soins palliatifs fournis aux patients par les médecins de famille. Dans le domaine hospitalier, le Conseil fédéral constate que la structure tarifaire SwissDRG fait l’objet d’un processus de développement bien établi, qui vise en particulier à atteindre une représentation appropriée de tous les cas dans la structure tarifaire, et notamment des cas palliatifs. Il estime que ce système a fait ses preuves et doit se poursuivre.