Approbation de la révision d’ordonnance visant à accélérer le développement des réseaux électriques
Berne, 29.10.2025 — Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques. Par cette révision, il entend accélérer davantage les procédures d’autorisation dans le cadre de la transformation et de l’extension des réseaux électriques. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
De nombreuses lignes électriques dans le réseau de transport suisse atteindront la fin de leur durée de vie technique au cours des prochaines décennies, et devront donc être remplacées. En outre, l’électrification croissante de l’approvisionnement en énergie implique une extension des réseaux électriques existants. En conséquence, les projets de lignes se multiplient, de même que les procédures de planification et d’autorisation, qui tendent à être particulièrement chronophages. C’est pourquoi le Conseil fédéral souhaite accélérer ces procédures. Dans cette optique, il faut, d’une part, procéder à des adaptations de la loi sur les installations électriques : le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message en mai 2025. D’autre part, il faut également adapter l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques. Le Conseil fédéral a mené une consultation à cet effet de décembre 2024 à mars 2025.
La majorité des 60 participants à la consultation se sont prononcés en faveur du projet de révision de l’ordonnance. Toutefois, de nombreux acteurs, en particulier les cantons et les exploitants de réseau, ont regretté que celui-ci prévoie surtout des mesures portant sur le réseau de transport, et non sur le réseau de distribution.
Principaux éléments de la révision de l’ordonnance
La révision partielle de l’ordonnance porte sur la procédure de coordination territoriale des projets de lignes dans le cadre du plan sectoriel des lignes de transport d’électricité. Afin d’optimiser cette procédure, la nouvelle mouture de l’ordonnance clarifie les tâches et les étapes qui y sont liées et prévoit un calendrier établi au cas par cas en lieu et place de certains délais.
De surcroît, le texte révisé élargit le catalogue, qui précise les exceptions à l’obligation d’approbation des plans. Ces exceptions concernent certaines modifications techniques et certains travaux d’entretien effectués sur les installations électriques. Réduire le nombre de procédures contribue de manière considérable à l’accélération visée, puisque chacune d’entre elles occasionne une charge de travail considérable tant pour l’exploitant de réseau que pour les services spécialisés de la Confédération.
Les mesures portant sur le réseau de distribution
Deux autres exceptions spécifiques au réseau de distribution ont par ailleurs été ajoutées au catalogue par rapport au projet mis en consultation. Ainsi, le remplacement de stations transformatrices existantes d’une tension égale ou inférieure à 36 kilovolts (kV) par des installations de dimensions similaires sur le même site à l’intérieur de la zone à bâtir fait dorénavant l’objet d’une exception à l’obligation d’approbation. Pareillement, aucune approbation des plans n’est désormais nécessaire pour les installations solaires suffisamment adaptées sur des stations transformatrices existantes d’une tension égale ou inférieure à 36 kV.
Annexes
Liens
Procédures de consultation terminées
Communiqué du 6.12.2024 : Ouverture de la consultation concernant une révision d’ordonnance visant à accélérer le développement des réseaux électriques
Communiqué du 21.5.2025 : Le Conseil fédéral transmet le message concernant l’accélération du développement des réseaux électriques