Adaptation et modernisation de l’ordonnance sur les brevets
Berne, 30.04.2025 — Le 30 avril 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de révision totale de l’ordonnance sur les brevets. Cette révision fait suite à la modification partielle de la loi sur les brevets par les Chambres fédérales en mars 2024. Le Conseil fédéral saisit cette occasion pour refondre intégralement l’ordonnance actuelle, entrée en vigueur en 1978, et la moderniser. La procédure de consultation dure jusqu’au 22 août 2025.
La révision de la loi sur les brevets adoptée par les Chambres fédérales prévoit des nouveautés dans le régime du brevet suisse. L’avant-projet de révision de l’ordonnance sur les brevets concrétise ces modifications législatives et définit les modalités de la nouvelle procédure de délivrance des brevets. En font notamment partie la recherche obligatoire sur l’état de la technique pour chaque demande de brevet, l’examen facultatif de l’invention sous l’angle de la nouveauté et de l’activité inventive, ainsi que la possibilité de déposer les pièces techniques en anglais.
Suppression d’obstacles à la numérisation
Pour le Conseil fédéral, l’adaptation de l’ordonnance à la loi révisée sur les brevets est l’occasion de moderniser les dispositions d’exécution actuelles, entrées en vigueur le 1er janvier 1978. De nombreuses règles ne répondent pas au besoin, de nos jours, de déposer, gérer et conserver autant de documents que possible sous la forme électronique. Les modifications que propose l’avant-projet de révision permettent de lever les obstacles à la numérisation et facilitent la communication électronique avec l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), ainsi que la gestion électronique des données.
Simplification de la procédure de délivrance des brevets
L’avant-projet prévoit aussi une rationalisation de la procédure de délivrance des brevets et une harmonisation des délais. Les déposants se voient en outre offrir plusieurs possibilités d’accélérer le traitement de leur demande : ils pourront par exemple requérir le début anticipé de l’examen complet quant au fond.
De plus, certaines dispositions sont harmonisées avec celles de la Convention sur le brevet européen et celles de l’ordonnance sur la protection des marques. Pour les déposants, il en résulte de nombreuses optimisations et simplifications techniques.