Entrée en vigueur de l’interdiction du Hamas
Berne, 30.04.2025 — Lors de sa séance du 30 avril 2025, le Conseil fédéral a décidé que la loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées s’appliquera dès le 15 mai 2025.
Après l'attaque terroriste perpétrée par le Hamas contre Israël le 7 octobre 2023, lors de laquelle près de 1200 personnes ont été tuées et de nombreuses autres prises en otage, les Commissions de la politique de sécurité du Conseil national et du Conseil des États ont déposé en octobre 2023 une motion visant à interdire le Hamas. Le Conseil fédéral a alors chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer un projet de loi à cet effet.
En septembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées. Les Chambres fédérales ont adopté le projet de loi à une large majorité le 20 décembre 2024. Le délai référendaire a expiré le 19 avril 2025 sans avoir été utilisé.
Éléments essentiels de la loi
La loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées fournit aux autorités suisses les instruments nécessaires pour contrer les activités du Hamas et empêcher qu'on le soutienne en Suisse. Elle facilite les mesures de police préventive comme les interdictions d'entrée ou les expulsions, ainsi que l'administration des preuves lors de procédures pénales en lien avec le Hamas. Grâce à la nouvelle loi, il sera aussi plus difficile pour le Hamas d'utiliser la place financière Suisse pour son financement. La Suisse renforce ainsi sa sécurité intérieure et contribue au respect du droit international.
La nouvelle loi entre en vigueur le 15 mai 2025 et sera publiée dans le Recueil officiel du droit fédéral.