Information ciblée envers les assurés et nouvelles modalités de la compensation des primes encaissées en trop: le Conseil fédéral ouvre la consultation
Berne, 05.11.2025 — Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de modification de l’ordonnance sur la surveillance de l'assurance maladie (OSAMal). Il s’agit d’autoriser les assureurs à adresser une information ciblée aux assurés sur des prestations plus avantageuses, le choix de formes particulières d’assurance appropriées ou des mesures de prévention. Il s’agit aussi de permettre aux cantons d’encaisser la compensation des primes payées en trop à la place des assurés dont la prime est entièrement prise en charge par les finances publiques.
Le 21 mars 2025, le Parlement a adopté une modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Les mesures décidées visent à freiner la hausse des coûts de la santé et sont mises en œuvre par plusieurs ordonnances et de manière échelonnée. Avec la modification de l’OSAMal, les assureurs pourront informer les assurés de manière ciblée sur des prestations plus avantageuses, sur le choix de formes particulières d’assurance appropriées et sur des mesures de prévention. Il sera par exemple possible pour un assureur de délivrer des informations spécifiques aux assurés en fonction de leurs pathologies.
Compensation des primes versée aux cantons
Une autre modification concerne la compensation des primes encaissées en trop. Cet outil est à la disposition des assureurs lorsque les primes encaissées dans un canton pour une année sont nettement plus élevées que les coûts cumulés dans ce même canton. Actuellement, la compensation est accordée aux assurés du canton concerné, même lorsque ceux-ci ne paient pas eux-mêmes leurs primes. Des assurés bénéficient ainsi de ristournes alors qu’ils ne paient pas leurs primes. A l'avenir, dans le cas des personnes dont la prime est entièrement couverte par les finances publiques, le remboursement sera accordé aux cantons.
Informations complémentaires :
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