Communiqué de pressePublié le 27 août 2025

Ordonnances sur les mesures de solidarité en cas de pénurie de gaz : le Conseil fédéral poursuit les travaux

Berne, 27.08.2025 — Le 27 août 2025, le Conseil fédéral a fait progresser les travaux en lien avec les ordonnances relatives à l’accord de solidarité avec l’Allemagne et l’Italie en cas de pénurie de gaz. La consultation relative à l’ordonnance sur la préparation de mesures de solidarité est terminée, et l’ordonnance est prête à entrer en vigueur. L’ordonnance sur la mise en œuvre des mesures de solidarité a été envoyée en consultation par le Conseil fédéral. La consultation court jusqu’au 25 novembre 2025.

Le Parlement a adopté le 21 mars 2025 un accord de solidarité en cas de pénurie de gaz. Cet accord permettra à la Suisse de faire appel à la solidarité de l’Allemagne et de l’Italie afin de poursuivre l’approvisionnement en gaz de la clientèle protégée, notamment les ménages, les hôpitaux et les services d’urgence. L’Allemagne et l’Italie auront également la possibilité de solliciter des livraisons de gaz de la part de la Suisse en cas de pénurie.

Deux ordonnances sont nécessaires pour mettre en œuvre l’accord de solidarité. Contrairement aux deux autres parties, la Suisse ne dispose pas d’une loi sur l’approvisionnement en gaz susceptible de régler la mise en œuvre de l’accord. Les deux ordonnances prévoient de déléguer à la Société anonyme suisse pour le gaz naturel (Swissgas) la tâche publique consistant à préparer et à mettre en œuvre les mesures de solidarité prévues au titre de l’accord.

L’ordonnance sur la préparation de mesures de solidarité prête à entrer en vigueur

La consultation relative à l’ordonnance sur la préparation de mesures de solidarité a pris fin le 17 octobre 2024. Le Conseil fédéral a pris acte du résultat de la procédure de consultation, et l’ordonnance, qui permettra à la Suisse de faire appel à la solidarité de l’Allemagne et de l’Italie ou inversement, est prête à entrer en vigueur. La date de l’entrée en vigueur n’a pas encore été fixée, car la notification de l’Italie en vue de l’accord trilatéral manque encore. Swissgas peut néanmoins débuter les travaux nécessaires dès à présent.

L’ordonnance sur la mise en œuvre des mesures de solidarité est en consultation

La deuxième ordonnance règle la mise en œuvre des mesures de solidarité au cas où l’un des pays signataires soumettrait une demande de solidarité. Le projet est en consultation jusqu’au 25 novembre 2025. L’ordonnance ne sera appliquée qu’en cas de pénurie de gaz.

L'accord ne s'appliquerait qu'après l’adoption de toutes les mesures envisageables au niveau national pour réduire la consommation de gaz. Parmi celles-ci figurent la commutation des installations bicombustibles, les interdictions et les restrictions d'utilisation et le contingentement des consommateurs de gaz industriels.

Il est prévu que le financement soit assuré par deux crédits d’engagement déjà adoptés par le Parlement, d’un montant total de 1,3 milliard de francs. Selon le cas de solidarité, la prise en charge des coûts serait assumée par l’Allemagne, par l’Italie ou par la Suisse. La Confédération devrait uniquement assurer le préfinancement : une révision de la loi sur l’énergie, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2025, habilitera Swissgas à reporter les coûts correspondants sur la clientèle par le biais de la rémunération pour l’utilisation du réseau. Les finances fédérales ne seront ainsi pas mises à contribution.

Liens
Procédure de consultation sur l’ordonnance sur la préparation et la mise en œuvre des mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gaz (procédure terminée)

Mesures de l’AEP en cas de pénurie de gaz