Communication électronique dans le domaine judiciaire : entrée en vigueur partielle au 1er octobre 2025
Berne, 19.09.2025 — La nouvelle plateforme pour la transmission électronique de documents judiciaires ne pourra être finalisée qu’une fois que la Confédération et 18 cantons au moins auront constitué la corporation de droit public chargée de son exploitation. Pour permettre sa constitution, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 19 septembre 2025, qu’une première partie de la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) entrerait en vigueur le 1er octobre 2025.
La LPCJ pose les bases légales nécessaires à la transformation numérique dans le domaine judiciaire : les documents concernant toutes les procédures pénales et civiles et ceux concernant les procédures administratives relevant du droit fédéral seront à l’avenir transmis au moyen d’une plateforme de communication électronique.
Les travaux de mise en place de la plateforme sont déjà bien avancés. Leur finalisation et la mise en exploitation de la plateforme nécessitent la constitution d’une corporation de droit public par la Confédération et au moins 18 cantons.
Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 19 septembre 2025 de faire entrer en vigueur au 1er octobre 2025 les dispositions requises. Les dispositions restantes de la loi entreront en vigueur dès lors que 18 cantons auront adhéré à la corporation de droit public.
Le Conseil fédéral décidera en temps voulu de l’entrée en vigueur des autres dispositions de la LPCJ.