Le Conseil fédéral met en consultation une modification du droit de la surveillance des assurances
Berne, 21.05.2025 — Le Conseil fédéral souhaite renforcer l’attractivité de la place économique suisse pour les entreprises de réassurance. Lors de sa séance du 21 mai 2025, il a décidé de mettre en consultation une modification du droit de la surveillance des assurances.
Dans la pratique, l’application de la nouvelle loi sur la surveillance des assurances (LSA) entrée en vigueur le 1er janvier 2024 en vue de renforcer la protection des clients a entraîné une restriction involontaire de la compétitivité des entreprises de réassurance suisses.
En vertu de la nouvelle LSA, les entreprises d’assurance, et donc également les entreprises de réassurance, peuvent collaborer avec des intermédiaires d’assurance non liés uniquement si ceux-ci sont enregistrés auprès de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Dans le cas des activités de réassurance, souvent à vocation internationale, les intermédiaires étrangers hautement spécialisés ne sont toutefois pas toujours enregistrés en Suisse. Par conséquent, ces derniers évitent les réassureurs suisses, et les opérations de réassurance avec des clients suisses sont délocalisées de la Suisse vers l’étranger. En adoptant la motion 24.3208, le Parlement a demandé au Conseil fédéral de supprimer ce désavantage concurrentiel.
Le Conseil fédéral propose donc d’exempter les intermédiaires de réassurance de l’obligation de s’enregistrer auprès de la FINMA et de se soumettre à sa surveillance. Cette exemption est d’autant plus justifiée que les opérations de réassurance ont lieu entre entreprises d’assurance et que la protection des clients finaux n’est pas affectée.
Ce projet inclut également l’adaptation d’autres aspects techniques de la LSA et de l’ordonnance sur la surveillance. La consultation auprès des milieux intéressés prendra fin le 12 septembre 2025.