Le code de conduite pour les récoltes de signatures est dans l’ensemble salué
Berne, 30.10.2025 — La Chancellerie fédérale a organisé une consultation publique sur un code de conduite pour les récoltes de signatures. La majorité des quelque 50 participants sont favorables au projet. Les avis rendus seront pris en compte dans l’élaboration de la version finale.
Le code de conduite doit contribuer à l’établissement de standards et de bonnes pratiques dans le domaine de la récolte de signatures en faveur d’initiatives populaires fédérales et de demandes de référendum. Il a été élaboré sur la base des travaux et des discussions menés dans le cadre de la table ronde « Intégrité des récoltes de signatures », convoquée en octobre 2024 par le chancelier de la Confédération Viktor Rossi.
Large participation à la consultation
Une consultation publique a été menée sur le projet entre le 10 juin et le 5 septembre 2025. 56 avis ont été rendus. Parmi les participants, on compte quasiment tous les cantons, les associations faîtières des communes et des villes, la plupart des partis politiques et des associations faîtières de l’économie ainsi que d’autres acteurs importants dans le domaine de la récolte de signatures, notamment des organisations qui récoltent des signatures à titre commercial ou qui proposent d’autres services dans ce domaine.
Le code de conduite est dans l’ensemble bien accueilli
L’évaluation des avis montre que la plupart des participants ont bien accueilli l’idée d’un code axé sur l’autorégulation volontaire. En effet, environ deux tiers d’entre eux y sont favorables, quitte à apporter certaines modifications au projet présenté, notamment en ce qui concerne le rôle des autorités, la manière dont les normes pour les organisations de récolte sont conçues et la distinction entre récoltes bénévoles et rémunérées.
Une grande majorité des cantons, une majorité des grands partis politiques, quelques associations ainsi qu’une majorité des comités d’initiative et des organisations de récoltes à titre commercial ont rendu un avis positif. Certains d’entre eux demandent en outre que le cadre législatif soit renforcé. Parmi les participants opposés au code, on compte le PS et UDC, quelques associations, quelques organisations de récoltes et environ un tiers des cantons. Une partie d’entre eux rejette le principe même de définir un code et argumente qu’aucune nécessité d’agir n’a été identifiée. Ici aussi, certains demandent que des règles soient prévues au niveau de la loi.
Finalisation du code de conduite
Dans l’ensemble, il ressort de la consultation qu’un nombre suffisant d’acteurs concernés soutient le code de conduite. La Chancellerie fédérale va à présent finaliser le code en s’appuyant sur les retours de la consultation, sur les résultats de la table ronde et sur l’expertise de la professeur Cesla Amarelle et du docteur Jürg Wichtermann, qui ont accompagné la table ronde. Les travaux devraient s’achever avant la fin de l’année. Les différents acteurs pourront ensuite choisir d’adhérer au document.
Poursuite des mesures visant à garantir l'intégrité des récoltes de signatures
L’élaboration du code de conduite n’est qu’une des nombreuses mesures prises par la Chancellerie fédérale dans le cadre du droit en vigueur pour protéger l’intégrité des récoltes de signatures. Ainsi, les contrôles que la Chancellerie fédérale effectue lors du comptage des signatures ont été renforcés et un système de suivi des signalements concernant les récoltes en cours a été mis en place pour tous les cantons et communes du pays. De plus, la Chancellerie fédérale soigne le dialogue avec les milieux scientifiques pour mettre en place des solutions techniques et procédurales visant à garantir l’intégrité du processus. Les instructions destinées aux communes concernant l’attestation de la qualité d’électeur ont été mises à jour et précisées dans un nouveau vadémécum. De plus, les guides destinés aux comités d’initiative et de référendum sont mis à jour pour une meilleure information et une meilleure sensibilisation. Les poursuites pénales, en cas de soupçons, resteront aussi un instrument à disposition pour lutter contre les abus.
Il conviendra dans tous les cas d’examiner si l’ensemble de ces mesures permettra de garantir l’intégrité des récoltes de signatures tout en préservant la facilité avec laquelle les acteurs peuvent aujourd’hui mener cette activité. La Chancellerie fédérale sera à même d’en juger grâce au suivi des signalements. Les signalements reçus depuis le début de l’année indiquent que les mesures déjà prises sont efficaces. Si nécessaire, la Chancellerie fédérale pourra proposer au Conseil fédéral d’autres mesures, y compris législatives.
Lien :
Consultation publique - prises de position et rapport :
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