Obligation des entreprises à établir un rapport sur les questions climatiques : le Conseil fédéral décide de la suite de la procédure
Berne, 25.06.2025 — Lors de sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a décidé de suspendre provisoirement la révision de l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques. Le contenu du projet de révision avait été accueilli favorablement par la majorité des participants à la procédure de consultation. Toutefois, le 21 mars 2025, le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral de justice et police d’élaborer les variantes possibles pour une modification pragmatique des dispositions relatives aux rapports de durabilité. Par conséquent, le Conseil fédéral estime que la mise en œuvre de l’ordonnance relative au rapport des grandes entreprises sur les questions climatiques doit être suspendue jusqu’à ce que le résultat de ces travaux et l’évolution de la réglementation au sein de l’Union européenne soient connus.
L’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Le Conseil fédéral avait demandé au Département fédéral des finances de vérifier, dans un délai de trois ans, la comparabilité de ces règles à l’échelle internationale. Il l’avait aussi chargé d’élaborer des exigences minimales destinées à garantir la mise en œuvre par les entreprises financières des objectifs climatiques prévus dans la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique.
Sur la base de ces deux mandats, le Conseil fédéral a proposé, dans le projet mis en consultation le 6 décembre 2024, de modifier l’ordonnance pour tenir compte des derniers développements internationaux en matière de standardisation du reporting et de fixer des exigences minimales applicables aux feuilles de route pour les entreprises du secteur financier. La majorité des participants à la consultation ont salué ces propositions. Nombre d’entre eux ont toutefois aussi demandé de ne pas mettre en œuvre le projet avant que le Conseil fédéral ait statué sur l’actuelle révision des dispositions d’ordre supérieur du code des obligations (CO) relatives aux rapports de durabilité.
Lors de sa séance du 21 mars 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation portant sur cette modification du CO et a chargé le Département fédéral de justice et police d’élaborer les variantes possibles pour une modification pragmatique de la législation actuelle sur la gouvernance durable des entreprises, et notamment des dispositions du CO relatives aux rapports de durabilité. Le Conseil fédéral décidera de la suite de la procédure dès que l’Union européenne se sera prononcée sur les simplifications qu’elle a annoncées, mais au plus tard au printemps 2026.
Sur la base de ces éléments, le Conseil fédéral a décidé de mettre en pause aussi le projet relatif aux rapports des grandes entreprises sur les questions climatiques jusqu’à ce qu’il se soit prononcé sur la modification du CO ou, à défaut, jusqu’au 1er janvier 2027 au plus tard.