Le droit pénal suisse des mineurs fait ses preuves
Berne, 26.09.2025 — La Suisse dispose d’un instrument efficace pour lutter contre la délinquance juvénile : son droit pénal des mineurs. Tel est le constat du Conseil fédéral dans un rapport adopté lors de sa séance du 26 septembre 2025. Le Conseil fédéral estime cependant nécessaire d’agir, notamment dans les domaines suivants : recours aux procédures de médiation, augmentation des capacités pour l’exécution des mesures destinées aux délinquants mineurs et informations à la collectivité sur le droit pénal des mineurs.
En 2024, 10 918 mineurs ont été poursuivis pour une infraction au code pénal (CP), soit 1,2 % des mineurs résidant à titre permanent sur le territoire suisse. Entre 2009 et 2016, ce nombre a diminué, passant de 14 899 à 7940 ; puis, les années suivantes, il a de nouveau augmenté un peu, sans toutefois atteindre le niveau de 2009 ; une légère stabilisation a été observée en 2023 et 2024. À long terme, la tendance enregistrée suggère une diminution du taux de prévenus mineurs pour 100 habitants, en dépit de légères fluctuations durant la seconde moitié de la période d’observation. En ce qui concerne les infractions à la loi sur les stupéfiants (LStup), une légère tendance à la hausse du nombre de prévenus mineurs a été observée entre 2009 et 2017 (contrairement aux infractions au CP), mais ce chiffre est depuis lors en baisse constante.
En Suisse, la grande majorité des jeunes n’enfreignent pas la loi pénale, la plupart des infractions étant commises par une petite minorité. Les mineurs sont principalement prévenus d’infractions contre le patrimoine (par ex. dommages à la propriété, vol à l’étalage), contre la liberté (par ex. violation de domicile, menaces) et d’atteintes à la vie et à l’intégrité corporelle (par ex. voies de fait, lésions corporelles simples). Dans la plupart des cas, la délinquance juvénile est épisodique : les activités criminelles augmentent au début de l’adolescence, atteignent leur apogée au milieu ou à la fin de cette période et diminuent considérablement par la suite. À l’âge adulte, seule une faible proportion de jeunes poursuivent sur la voie de la criminalité.
Telles sont les conclusions du rapport du Conseil fédéral élaboré en réponse au postulat 23.3205 (« Délinquance juvénile. Y a-t-il un problème ? ») du conseiller aux États Stefan Engler. Ce dernier demandait au Conseil fédéral de dresser un état des lieux de la délinquance juvénile, de l’efficacité des sanctions relevant du droit pénal des mineurs et de la prévention. Le rapport a été élaboré par l’Office fédéral des assurances sociales, en étroite collaboration avec l’Office fédéral de la justice.
Poursuivre la prévention en fonction de leur efficacité
Dans son rapport, le Conseil fédéral relève que chez les jeunes, la criminalité est favorisée par une combinaison de facteurs individuels, sociaux et structurels. Par conséquent, la prévention nécessite une approche globale et différenciée. Outre les mesures qui s’adressent à tous les jeunes (par ex. programmes d’entraînement aux compétences psychosociales dans les écoles), des mesures ciblant spécifiquement les groupes à risque sont nécessaires. Il convient en outre d’harmoniser et de coordonner étroitement les mesures mises en place par les différents acteurs. Ce principe vaut notamment dans les domaines de l’école, de la formation professionnelle, de l’aide à l’enfance et à la jeunesse, de la police et des institutions psychothérapeutiques.
La prévention relève en premier lieu de la compétence des cantons. Le Conseil fédéral recommande de la poursuivre et de la développer au niveau cantonal, avec le soutien de la Confédération. Cette dernière accorde notamment des aides financières à des organisations privées actives au niveau national ou au sein d’une région linguistique qui mettent en œuvre des mesures de prévention.
Des instruments du droit pénal des mineurs efficaces : les sanctions, les mesures de protection et les procédures de médiation
Le droit pénal suisse des mineurs représente un très bon instrument, d’une grande efficacité pour gérer les cas de délinquance juvénile :les jeunes délinquants n’étant pas uniquement condamnés à purger des peines, des mesures éducatives ou thérapeutiques – visant à les dissuader de commettre d’autres infractions – sont également ordonnées. Des peines comme la privation de liberté jusqu’à quatre ans y sont combinées à des mesures de protection telles que la surveillance, l’assistance personnelle, le traitement ambulatoire ou le placement en institution ouverte ou fermée. Les procédures impliquent l’entourage des mineurs (familles, enseignants, entreprises formatrices, etc.) et font appel à des spécialistes. Le droit pénal des mineurs prévoit également la médiation, qui permet aux parties concernées de régler leurs conflits avec le soutien d’un médiateur neutre. La médiation a un puissant effet préventif.
Aux yeux du Conseil fédéral, le droit pénal suisse des mineurs fait ses preuves. Il estime donc qu’il n’y a actuellement pas lieu de légiférer dans ce domaine. Le Conseil fédéral encourage cependant les autorités cantonales de justice pénale des mineurs à évaluer davantage la possibilité de recourir aux procédures de médiation. Il recommande en outre aux autorités cantonales de justice pénale des mineurs et à l’Office fédéral de la justice de mieux informer la collectivité et les milieux spécialisés sur le droit pénal des mineurs afin de prévenir de nouvelles infractions et d’assurer l’éducation et la protection des mineurs. Plusieurs instruments sont disponibles à cette fin, comme les peines, les mesures de protection et les procédures de médiation.
Places insuffisantes pour les mineurs souffrant de troubles psychiques
Dans bon nombre de cas, trouver un lieu d’exécution approprié pour les mesures destinées aux mineurs délinquants prend beaucoup de temps. Il y a donc notamment un besoin de développer les capacités en termes de places dans l’exécution des mesures spécialisées pour les mineurs souffrant de troubles psychiques graves. Les cantons sont chargés de créer une offre adaptée aux besoins spécifiques des délinquants mineurs. La Confédération continuera de les soutenir financièrement dans cette mission.