Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur les ordonnances relatives à la transparence des personnes morales et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Berne, 15.10.2025 — Lors de sa séance du 15 octobre 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet sur la lutte contre le blanchiment d’argent. Ce projet met en œuvre, par la voie des ordonnances, le registre des ayants droit économiques adopté par le Parlement et l’extension de la loi sur le blanchiment d’argent à certaines activités de conseil. La procédure de consultation dure jusqu’au 30 janvier 2026.
En date du 26 septembre 2025, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTPM) ainsi que la révision de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). Ces deux textes visent à intensifier la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
La LTPM introduit de nouvelles obligations de transparence pour les entités juridiques et prévoit la création d’un registre fédéral central des ayants droit économiques (registre de transparence). Ce registre permettra aux autorités compétentes d’accéder rapidement et facilement à des informations fiables sur les ayants droit économiques d’une entité juridique. Il sera géré par le Département fédéral de justice et police. Une autorité de contrôle rattachée au Département fédéral des finances vérifiera l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations. L’accès au registre sera réservé aux autorités concernées et aux personnes soumises à la LBA.
L’ordonnance sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques contient les dispositions d’exécution de la LTPM. Elle précise notamment les informations que les entreprises doivent collecter et déclarer ainsi que la procédure applicable aux annonces au registre de transparence. Elle concrétise en outre certaines notions prévues par la loi.
La révision partielle de la LBA étend le champ d’application de la loi. Ainsi, certaines activités de conseil, par exemple dans le cadre de transactions immobilières ou de la création et de la structuration de personnes morales, seront désormais soumises à la LBA. L’ordonnance révisée sur le blanchiment d’argent qui en découle précise les activités concernées, introduit des règles de surveillance complémentaires et concrétise les nouvelles dispositions visant à faciliter l’échange d’informations entre autorités.
D’autres ordonnances sont également modifiées dans le cadre de la mise en œuvre de la LTPM, notamment l’ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent.
Le projet doit entrer en vigueur au cours du second semestre 2026, ce qui permettra au Groupe d’action financière de tenir des comptes des mesures qui y sont prévues lors de sa prochaine évaluation mutuelle de la Suisse.