Accord amiable entre la Suisse et le Liechtenstein – successions jacentes
Berne, 19.05.2025 — Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI annonce que les autorités compétentes suisse et liechtensteinoise ont convenu selon par. 3 de l’art. 25 de la Convention entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune d’un accord amiable afin d’éviter les doubles impositions des revenus et de la fortune appartenant à des successions jacentes selon le droit liechtensteinois.