Ukraine : le Conseil fédéral met en œuvre le 16e paquet de sanctions de l’UE
Berne, 14.05.2025 — Le 14 mai 2025, le Conseil fédéral a décidé de s’associer aux mesures du 16e paquet de sanctions édicté par l’Union européenne à l’encontre de la Russie. Les nouvelles mesures entrent en vigueur le 15 mai 2025 ; 48 personnes, 35 entreprises et 74 navires avaient déjà été ajoutés à la liste des sanctions suisse le 4 mars 2025. Le Conseil fédéral étend parallèlement les sanctions visant le Bélarus.
En réponse à la guerre persistante de la Russie contre l'Ukraine et aux actions déstabilisatrices de la Russie qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et la sécurité de l’Ukraine, l’Union européenne (UE) a arrêté, le 24 février 2025, soit le jour du troisième anniversaire du début de la guerre en Ukraine, un 16e paquet de sanctions visant la Russie. Le 4 mars 2025, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a étendu, eu égard à sa compétence, le régime de sanctions de la Suisse à 48 personnes, 35 entreprises et 74 navires supplémentaires.
Lors de sa séance du 14 mai 2025, le Conseil fédéral a décidé de reprendre les autres mesures du 16e paquet de sanctions de l’UE qui sont pertinentes pour la Suisse et de renforcer ainsi leur effet. Il a en outre pris la décision de s’associer aux sanctions édictées par l’UE contre le Bélarus.
Mesures dans les domaines du commerce et de l’énergie
Les restrictions à l’exportation des biens à double usage et des biens destinés à un renforcement militaire et technologique ont été renforcées. Les minerais de chrome, entre autres, ne peuvent plus être exportés vers la Russie en raison de leur utilisation militaire. La liste des biens destinés au renforcement de l’industrie russe a été complétée pour inclure par exemple des produits chimiques. De plus, la vente et l’importation d’aluminium russe sous forme brute sont interdites.
Le Conseil fédéral a en outre décidé d’étendre l’interdiction d’exportation de logiciels au domaine de l’énergie. L’exportation vers la Russie de logiciels pour l’exploration pétrolière et gazière ainsi que la mise à disposition de biens et de services destinés à la finalisation de projets russes liés au pétrole brut sont également interdites.
Interdictions concernant les territoires désignés
Le Conseil fédéral a étendu certaines interdictions aux « territoires désignés » (Crimée, Sébastopol et autres territoires ukrainiens non contrôlés par le gouvernement ukrainien). Les interdictions en vigueur vis-à-vis de la Russie dans les domaines des services et des logiciels s’appliquent dorénavant aussi à ces territoires.
Interdiction de participer à des transactions ou de fournir des services
Le Conseil fédéral a décrété une interdiction de participer à des transactions avec certains ports, écluses et aéroports russes. Cette mesure s’explique par la participation de ces infrastructures au transport de drones, de missiles et de biens destinés à soutenir la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine. L’interdiction ne s’applique pas aux activités humanitaires, par exemple.
Le Conseil fédéral a par ailleurs étendu l’interdiction de fournir des services, pour y inclure notamment les services de construction fournis au gouvernement russe ou à des personnes morales russes.
Protection des personnes et entreprises suisses
Dans le but d’accroître la protection des entreprises suisses, le Conseil fédéral a élargi la base juridique permettant à ces dernières de faire valoir devant des tribunaux suisses des prétentions en dommages-intérêts à l’encontre de partenaires contractuels russes. La protection juridique des personnes et entreprises suisses est également renforcée dans les territoires désignés.
Le Conseil fédéral a en outre introduit une règle de forum necessitatis, en vertu de laquelle les tribunaux suisses peuvent exceptionnellement connaître d’une demande en dommages‑intérêts même si le droit suisse ne prévoit aucun for en Suisse, pour autant que la cause présente un lien suffisant avec la Suisse.
Autres mesures
Les interdictions frappant le trafic aérien ont été élargies. Une nouvelle base juridique permet de désigner certaines compagnies aériennes de pays tiers qui effectuent des vols domestiques en Russie ou qui livrent des biens destinés à l’industrie aéronautique à des compagnies aériennes russes sanctionnées. Des exceptions sont prévues pour les situations d’urgence.
L’interdiction concernant le dépôt temporaire de pétrole brut ou de produits pétroliers russes ainsi que leur placement sous le régime de la zone franche n’est pas reprise en raison des différences législatives entre la Suisse et l’UE dans le domaine douanier. Ces deux points concernent des dispositions spécifiques du droit douanier de l’UE. La législation suisse en la matière ne prévoit aucune procédure comparable au dépôt temporaire prévu par le droit de l’UE, raison pour laquelle un tel cas d’application ne pourrait pas se produire en Suisse.
Nouvelles sanctions à l’encontre du Bélarus
Constatant que le Bélarus continue de prendre part à la guerre de la Russsie contre l’Ukraine, l’UE a adopté de nouvelles sanctions à l’encontre du Bélarus le 24 février 2025. Le Conseil fédéral a décidé de s’associer à ces mesures, qui prévoient entre autres un renforcement des restrictions à l’exportation ainsi qu’une interdiction d’importer de l’aluminium bélarussien sous forme brute. Les mesures ont pour but de rapprocher les sanctions visant les deux pays notamment afin d’empêcher le contournement de celles frappant la Russie.
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