Projet de modification du statut de protection S
Berne, 25.06.2025 — À l’avenir, seules les personnes venant de régions d’Ukraine où leur vie ou leur intégrité physique est concrètement menacée pourront obtenir le statut de protection S (statut S) et les bénéficiaires de ce statut ne seront autorisés à séjourner dans leur pays que 15 jours par semestre. Le Conseil fédéral entend ainsi mettre en œuvre trois interventions parlementaires portant sur l’octroi du statut S. À sa séance du 25 juin 2025, il a décidé de lancer une consultation sur les propositions qui y sont formulées.
Avant d’éventuellement octroyer le statut S, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) devra désormais distinguer les régions d’Ukraine qui sont considérées comme sûres de celles jugées dangereuses. Les clarifications sont en cours pour qualifier les différentes zones. Selon le SEM, plusieurs régions de l’ouest du pays contrôlées par l’Ukraine ne connaissent actuellement aucun combat intense. À l’avenir, les personnes domiciliées dans ces régions ne se verront accorder le statut S qu’à titre exceptionnel. La situation sécuritaire évoluant constamment en Ukraine, la liste des zones considérées comme sûres pourra être ajustée à tout moment. Les personnes exclues du statut S resteront libres de déposer une demande d'asile en Suisse.
En rétrécissant le cercle des personnes susceptibles de bénéficier du statut S sur la base de critères géographiques, le Conseil fédéral met en œuvre la motion Friedli (24.3378), adoptée par les Chambres fédérales au cours de la session d’hiver 2024. S’il décide de maintenir le statut S à l’automne 2025, il modifiera en conséquence sa décision de portée générale du 11 mars 2022 concernant l’octroi de la protection provisoire, après avoir consulté les cantons, les œuvres d’entraide et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Ce faisant, il souhaite continuer à agir de concert avec l’UE.
Restriction des voyages en Ukraine
En modifiant la pratique relative à la durée de séjour autorisée dans le pays d’origine ou de provenance, le Conseil fédéral donne suite aux motions Würth (24.3022) et Paganini (24.3035), que l’Assemblée fédérale a également adoptées durant la session d’hiver 2024. Le SEM peut retirer le statut S à une personne qui séjourne de manière répétée ou prolongée en Ukraine. À l’heure actuelle, les bénéficiaires de ce statut sont autorisés à séjourner dans leur pays jusqu’à 15 jours par trimestre ; cette tolérance sera à l’avenir ramenée à 15 jours par semestre.
Ce changement de pratique est conforme à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration adoptée par les Chambres fédérales en 2021, qui interdit en principe aux personnes admises à titre provisoire, aux personnes à protéger et aux requérants d’asile de voyager à l’étranger. Le lancement de la consultation sur les ordonnances d’exécution nécessaires à l’entrée en force de cette modification et sur les dérogations prévues à l’égard des bénéficiaires du statut S ayant fui l’Ukraine est prévu pour fin octobre 2025.
Pas d’harmonisation du statut S et de l’admission provisoire pour l’instant
Pour l’instant, le Conseil fédéral ne souhaite pas réviser la loi dans le but d’harmoniser le statut S et l’admission provisoire. Il estime qu’il ne sera judicieux d’élaborer un tel projet qu’après avoir tiré les enseignements de la levée du statut S pour les personnes ayant fui l’Ukraine. Par ailleurs, il entend supprimer les différences qui subsistent dans le domaine du marché du travail afin d’accroître encore le taux d’activité des bénéficiaires de ce statut. Ce projet a fait l’objet d’une consultation, qui s’est terminée le 2 juin 2025.